Arrêté Ministériel du 18 juillet 2016
publié le 29 juillet 2016
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Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2016011327
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29/07/2016
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18/07/2016
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Numac : 2016011327

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité


Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article XV.61, modifiée par la loi du 29 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer ;

Arrête : Article unique. Les directeurs généraux de la Direction générale de l'Inspection économique et de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie sont désignés, chacun pour ce qui concerne les constatations d'infractions par les agents de leurs services, pour proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité.

En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général peut être remplacé par un conseiller général de ses services.

Bruxelles, le 18 juillet 2016.

Kris PEETERS


debut


Publié le : 2016-07-

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