Arrêté Ministériel du 18 mai 2010
publié le 07 juin 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant démission et nomination de deux membres effectifs et d'un membre suppléant de la Commission des clauses abusives

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2010011236
pub.
07/06/2010
prom.
18/05/2010
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

18 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de deux membres effectifs et d'un membre suppléant de la Commission des clauses abusives


Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation, Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, l'article 35;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives, modifié par les arrêtés royaux des 4 juillet 2001 et 12 mai 2009;

Vu l' arrêté ministériel du 7 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/10/2009 pub. 30/10/2009 numac 2009011448 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des Clauses abusives fermer portant nomination des membres de la Commission des clauses abusives, Arrête :

Article 1er.Sont acceptées les démissions présentées par Mme Françoise Domont-Naert et M. Antoon Schockaert, membres effectifs, et M. Frédéric Mignolet, membre suppléant de la Commission des Clauses abusives.

Art. 2.Sont nommés au sein de la Commission des Clauses abusives pour la durée du mandat du membre qu'ils remplacent : - Mme Aline Van den Broeck, membre effectif, comme membre d'une organisation représentative de consommateurs; - Mme Sarah Depreeuw, membre effectif, comme membre d'une organisation représentative des classes moyennes; - Mme Brigitte Delbrouck, membre suppléant, comme représentant des professions libérales.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mai 2010.

P. MAGNETTE

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