Arrêté Ministériel du 18 mai 2010
publié le 18 juin 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'interventio

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service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2010011238
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18/06/2010
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18/05/2010
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18 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique fédérale, exercice 2010


Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le Règlement (CE) n° 1784/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment les articles 182 et 183;

Vu la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, les articles 215 et 216;

Vu la loi du 22 avril 2008 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2008;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 20 avril 2010;

Considérant l'approbation du Programme opérationnel Objectif Compétitivité régionale et Emploi de l'Etat fédéral - FSE (2007BE052PO003) 2007-2013 par la Commission en date du 18 décembre 2007;

Considérant la décision du Comité de Sélection du 18 décembre 2009;

Considérant les résultats de la procédure d'agrément des projets réalisée par le SPP Intégration sociale via le système informatique mis à disposition des promoteurs;

Considérant que le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale est notamment chargée de la stimulation d'initiatives concernant l'inclusion sociale, Arrête :

Article 1er.Une subvention globale de 4.851.676,71 EUROS, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux centres publics d'action sociale s'inscrivant dans la thématique de l'inclusion sociale - Insertion socioprofessionnelle -, pour couvrir une partie des frais des projets de pré-trajet d'activation et/ou de trajet d'insertion socioprofessionnelle en faveur de bénéficiaires de l'intégration sociale ou d'une aide sociale.

Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2010.

La subvention est imputée sur l'allocation de base 56.2.1.435202.

Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.

Art. 3.Modalités d'exécution des projets Le promoteur agréé repris en annexe est notamment tenu : 1. à l'utilisation exclusive et au respect des règles du système informatique mis à disposition des promoteurs aux fins d'enregistrement, d'évaluation, de gestion et de contrôle par le SPP Intégration sociale;2. de procéder au moins trimestriellement à l'enregistrement des données relatives au projet dans le système informatique développé par le SPP IS;3. de conserver dans un dossier spécifique au FSE l'ensemble des justificatifs des données encodées dans le système informatique.Ce dossier spécifique doit être disponible et pouvoir être fourni sur demande à la cellule FSE fédérale ou toute autre instance de contrôle mandatée dans un délai de 15 jours calendrier. Ces pièces seront conservées jusqu'en 2020 minimum; 4. d'informer dans toute communication ou publicité le public du cofinancement européen pour rendre visible l'intervention du FSE et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet;5. de répondre à toute demande de renseignements émanant de la Cellule fédérale FSE concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure;6. de ne pas cumuler les subventions FSE octroyées par le SPP IS avec d'autres subsides du FSE et d'exclure le double financement;7. de respecter les dates avancées par l'autorité de gestion pour la remise des données.Y manquer peut avoir des conséquences pour le montant de la subvention.

Art. 4.Modalités de paiement La subvention est versée en tranches aux promoteurs cités en annexe.

La procédure de liquidation de l'avance de la subvention (20 % du montant agréé) est effective sur la base du démarrage du projet.

Les dépenses réelles remontées trimestriellement par le promoteur sont remboursées à raison de maximum 20 % de l'agrément et dans la limite de ces dépenses réelles remontées trimestriellement. L'ensemble des avances liquidées sur une base annuelle ne dépassera pas 80 % du montant de l'agrément annuel du promoteur, et ce, toujours dans les limites budgétaires disponibles.

Au plus tard 3 mois après la fin du projet, les données informatiques finales ainsi que le rapport d'exécution sont transmis à la Cellule FSE fédérale selon les modalités établies par le SPP IS. Le solde est payé au terme de l'exercice, après rapport de validation par la Cellule fédérale FSE du projet. Cependant, le solde n'est liquidé au promoteur qu'après réception par le SPP IS du versement effectué par le Fonds social Européen correspondant à l'année de projet, ce dans les limites budgétaires disponibles.

Art. 5.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel du subside alloué.

Art. 6.Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention.

Bruxelles, le 18 mai 2010.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Ph. COURARD

Annexe à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme Opérationnel d'intervention communautaire du Fonds Social Européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique Fédérale, exercice 2010

ACTIVEREND VOORTRAJECT - PRE-TRAJET D'ACTIVATION

SOCIO-PROFESSIONEEL INSCHAKELINGSPROJECT - TRAJET D'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE

O.C.M.W./HoofdstukXII van : C.P.A.S./Chapitre XII de :

Toelage/Subvention

O.C.M.W./Hoofdstuk XII van : C.P.A.S./Chapitre XII de :

Toelage/Subvention

Amay - 0255

euro 89 300,40

Antwerpen - 0419

euro 114 513,28

Bertrix - 0378

euro 17 457,91

Bertrix - 0235

euro 152 927,50

Beveren - 0379

euro 120 050,05

Braine-l'Alleud - 0412

euro 20 421,72

Braine-l'Alleud - 0396

euro 170 490,30

Brugge - 0415

euro 27 778,90


Brugge - 0416

euro 17 036,91


Brussel stad - 0422 Bruxelles ville

euro 200 768,73

DEFITS (Chap. XII) - 406

euro 15 301,42

DEFITS (Chap XII) - 405

euro 75 935,36

Esneux - 0399

euro 178 666,25

Flémalle - 0397

euro 107 524,01

Geel - 0356

euro 27 874,00

Geel - 0357

euro 242 390,60

Gent - 0418

euro 26 510,09


Hasselt - 0409

euro 82 370,91

Herentals - 0384

euro 39 104,37

Herentals - 0436

euro 143 685,84

Heusden-Zolder - 0402

euro 136 214,22

Ieper - 0385

euro 99 430,00

INTEGRA + (Chap. XII) - 0426

euro 208 803,21

Kortrijk - 0355

euro 25 610,18

Kortrijk - 0404

euro 109 560,00

Kortrijk - 0358

euro 25 996,00


Leuven - 0295

euro 15 822,38

Leuven - 0296

euro 93 003,33

Leuven - 0297

euro 91 174,14

Liège - 0359

euro 129 739,16

Liège - 0383

euro 18 413,89

Liège - 0376

euro 115 167,14

Liège - 0398

euro 355 517,70

Lokeren - 0395

euro 18 110,53


Sint-Jans-Molenbeek - 0427 Molenbeek-Saint-Jean

euro 150 120,56

Sint-Jans-Molenbeek - 0428 Molenbeek-Saint-Jean

euro 135 589,49

Mortsel - 0377

euro 22 400,00

Mortsel - 0375

euro 93 927,89

Mortsel - 0401

euro 20 834,00


Noord Limburg - 0380

euro 21 012,50

Noord Limburg - 0316

euro 43 444,62

Putte - 0335

euro 47 414,98

P.W.F.V. (Chap. XII) - 0317

euro 151 223,42

Roeselare - 0414

euro 66 999,36


Sint-Joost-ten-Node - 0411 Saint-Josse-ten-Noode

euro 18 180,00

Sint-Joost-ten-Node - 0413 Saint-Josse-ten-Noode

euro 200 518,32

Seraing - 0400

euro 135 018,23

Sint-Niklaas - 0403

euro 15 000,00

Sint-Niklaas - 0410

euro 256 087,50

Turnhout - 0417

euro 35 327,60


Ukkel - Uccle - 0408

euro 42 425,00


Ukkel - Uccle - 0407

euro 37 737,50


Wemmel - 0381

euro 18 125,31


Willebroek - 0420

euro 27 620,00


Totaal

euro 621 099,57

Total

euro 4 230 577,14


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets pré-trajets d'activation et de projets trajets d'insertion socioprofessionnelle.

Le Sécretaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Ph. COURARD

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