MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

18 MARS 1999. - Arrêté ministériel établissant le modèle des formulaires à utiliser pour l'introduction des demandes de subventions agri-environnementales

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome et approuvé par la loi du 2 décembre 1957, notamment les articles 42 et 43;

Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes (CEE) 2078/92 du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel;

Vu le règlement CE 746/96 de la Commission européenne du 24 avril 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales, notamment l'article 7, Arrête : Article unique. Les demandes de subventions agri-environnementales sont introduites au moyen de formulaires dont le modèle est repris en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Le cumul possible des primes agri-environnementales en Région wallonne, figure à l'annexe 4.

Namur, le 18 mars 1999.

G. LUTGEN

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image