Arrêté Ministériel du 18 mars 2009
publié le 26 mars 2009
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Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél

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service public federal interieur
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26/03/2009
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18/03/2009
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18 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers


La Ministre de la Politique de Migration et d'Asile, Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, telle que modifiée pour la dernière fois par la loi du 22 décembre 2008, ci-après dénommée " loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer";

Vu la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, telle que modifiée par la loi du 27 décembre 2006, notamment les articles 3, 76bis et 77, ci-après dénommée " loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer";

Vu la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000465 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 47, ci-après dénommée " loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000465 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer";

Vu l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, telle que modifiée pour la dernière fois par l'arrêté royal du 24 décembre 2008, ci-après dénommé " arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer";

Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par les arrêtés ministériels du 7 octobre 1996, du 25 novembre 1996, du 12 décembre 1996 et du 27 mai 2004.

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Considérant l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001001130 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007283 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Considérant l' arrêté royal du 25 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005002101 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics fermer fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Considérant l' arrêté royal du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 22/01/2008 numac 2007000750 source service public federal interieur Arrêté royal réformant la carrière du personnel de sécurité de la Direction générale de l'Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur fermer réformant la carrière du personnel de sécurité de la Direction générale de l'Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Ministre : le Ministre qui a l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences;2° membres du personnel de l'Office des étrangers : les personnes qui, au sein de l'Office des étrangers, exercent leurs fonctions en qualité de contractuels, de stagiaires, d'agents statutaires ou qui exercent une fonction de management.

Art. 2.Tout document et toute information qui, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, doivent être transmis au délégué du Ministre ou portés à sa connaissance par une autorité, sont adressés à l'Office des étrangers.

Art. 3.Toute décision prise par le délégué du Ministre compétent en vertu du présent arrêté, et qui, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, doit être notifiée par lui, peut également être notifiée, conformément à l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, par tout membre du personnel de l'Office des étrangers qui exerce, au minimum, une fonction d'assistant administratif, ainsi que par les autres autorités visées audit article. CHAPITRE II. - Délégation de certains pouvoirs du Ministre en vertu de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Art. 4.Délégation de pouvoir est donnée aux membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction de conseiller général ou appartenant à la classe A4, pour l'application des dispositions suivantes de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : l'article 57/32, § 1er, alinéa 1er; l'article 74/4bis, § 1er, alinéa 2, § 3, alinéa 1er, § 4, alinéa 1er, 4°, et § 5, alinéa 1er.

Art. 5.Délégation de pouvoir est donnée aux membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction de conseiller ou appartenant à la classe A3, pour l'application des dispositions suivantes de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : l'article 4bis, § 3, alinéa 1er, et § 4, alinéa 1er; l'article 39/56, alinéa 2; l'article 39/73, § 1er, alinéa 2; l'article 74/4bis, § 1er, alinéa 1er et alinéa 3.

Art. 6.§ 1er. Délégation de pouvoir est donnée aux membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'attaché ou appartenant à la classe A1, pour l'application des dispositions suivantes de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : l'article 2, alinéa 2; l'article 3, alinéa 1er, 7°, et alinéa 2; l'article 7, alinéa 2 à 4; l'article 8bis, §§ 1er et 4; l'article 9, alinéa 1er; l'article 9bis; l'article 9ter; l'article 10ter, § 3; l'article 11, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er et 4; l'article 12bis, § 3, alinéa 2 et 3, et § 4, alinéa 1er; l'article 13, §§ 2bis à 5; l'article 18, § 2; l'article 19, § 4; l'article 25, alinéa 4; l'article 27, § 2 et § 3, alinéa 3; l'article 28, alinéa 2; l'article 29, alinéa 2; l'article 41ter; l'article 42bis, § 1er, 1ère phrase; l'article 42ter, § 1er, alinéa 1er; l'article 42quater, § 1er, alinéa 1er; l'article 42quinquies, § 4; l'article 42septies; l'article 46bis, § 1er; l'article 49, § 1er, 6°, § 2, alinéa 1er, et § 3; l'article 49/2, § 4, alinéa 1er, et § 5; l'article 50, alinéa 2; l'article 50bis, alinéa 3; l'article 51, alinéa 3; l'article 51/5, §§ 1er et 2, et § 3, alinéa 2 et 3; l'article 51/6, alinéa 1er; l'article 51/7, alinéa 1er et 2; l'article 51/8, alinéa 1er et 2; l'article 52/2, § 2, alinéa 1er, 3°; l'article 52/3, § 1er et § 2, alinéa 1er; l'article 53bis; l'article 57/30, § 1er, alinéa 1er et 5, et § 2, alinéa 1er et 3; l'article 57/33; l'article 57/34, §§ 1er et 5; l'article 57/35, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéa 1er, §§ 3 et 4; l'article 57/36, § 2, alinéa 1er et 2; l'article 61, § 2 et § 3, alinéa 1er; l'article 61/2, § 1er, § 2, alinéa 1er et 3, et § 3; l'article 61/3, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéa 1er et alinéa 2, et § 3; l'article 61/4, § 1er, alinéa 1er, et § 2; l'article 61/5; l'article 61/8; l'article 61/12, alinéa 5; l'article 61/13, § 3; l'article 72, alinéa 1er et 3; l'article 74/4, § 4, alinéa 1er; l'article 74/5, § 3, alinéa 1er, et § 4, 2°; l'article 74/6, §§ 1er,1bis, et § 2, alinéa 1er; l'article 74/7. § 2. Les délégations de pouvoir visées au § 1er, peuvent également être données aux membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'assistant administratif.

Dans ce cas, elles sont données au moyen d'un écrit, daté et signé par le Directeur général de l'Office des étrangers ou celui qui exerce la fonction de management -1 au sein de l'Office des étrangers, par lequel il désigne nommément les membres du personnel de l'Office des étrangers visés à l'alinéa 1.

Art. 7.Les membres du personnel de l'Office des étrangers visés à l'article 6 sont également compétents pour refuser de proroger l'autorisation de séjour ou pour mettre fin à l'admission au séjour, en application de l'article 13, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Art. 8.Délégation de pouvoir est donnée aux membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'assistant administratif, pour l'application des dispositions suivantes de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : l'article 7, alinéa 1er; l'article 8bis, § 2, alinéa 1er; l'article 10, § 2, alinéa 5; l'article 10ter, § 2, alinéa 2, et § 2bis, alinéa 2; l'article 11, § 2, alinéa 3; l'article 12bis, § 2, alinéa 4, § 3, alinéa 4, et § 6; article 13, § 6, alinéa 2; l'article 14, alinéa 1er; l'article 15, alinéa 2; l'article 17, § 2, alinéa 4; l'article 30bis, §§ 3 et 6; l'article 39/69, § 3; l'article 39/79, § 2, alinéa 1er; l'article 41, alinéa 4; l'article 41bis, alinéa 2; l'article 42, § 4, alinéa 2; l'article 42bis, § 1er, 2e phrase; l'article 42ter, § 3; l'article 42quater, § 5; l'article 42quinquies, § 5 et § 6, alinéa 3; l'article 42octies, § 2, alinéa 1er; l'article 43, alinéa 2 et 3; l'article 51/3, § 3; l'article 51/4, § 2, alinéa 3; l'article 51/5, § 3, alinéa 1er; l'article 51/10, alinéa 1er et 3; l'article 57/8, alinéa 2; l'article 57/31, alinéa 2; l'article 57/35, § 1er, alinéa 2; l'article 57/36, § 2, alinéa 3 et 4; l'article 58; l'article 61, § 1er, alinéa 2 à 4; l'article 61/7, § 3, alinéa 2, et § 5; l'article 61/11; l'article 61/12, alinéa 6.

Art. 9.Les membres du personnel de l'Office des étrangers visés à l'article 8, sont également compétents pour proroger l'autorisation de séjour de l'étranger, en application de l'article 13, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Art. 10.Délégation de pouvoir est donnée aux membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction de collaborateur administratif ou de sécurité, pour l'application des dispositions suivantes de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : l'article 51/3bis, alinéa 2; l'article 74/8, § 5, alinéa 3, et § 6.

Art. 11.Délégation de pouvoir est donnée au Bourgmestre ou à son délégué, pour l'application de l'article 7, al.1, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Art. 12.Délégation de pouvoir est donnée aux officiers de police judiciaire, en ce compris, ceux dont la compétence est limitée, ou de police administrative, pour l'application de l'article 7, al.1, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. CHAPITRE III. - Délégation de certains pouvoirs du Ministre en vertu de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Art. 13.§ 1er. Délégation de pouvoir est donnée aux membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'attaché ou appartenant à la classe A1, pour l'application des dispositions suivantes de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : l'article 7, § 2; l'article 12, § 2; l'article 17/7, § 1er; l'article 25, § 2, alinéa 3 et 5; l'article 25/2, § 3, alinéa 3 et 4; l'article 26, § 3, alinéa 1er, § 4, et § 6, alinéa 4; l'article 26/2, § 2, alinéa 5, et § 3, alinéa 4; l'article 26/4; l'article 26/5, §§ 1er et 2; l'article 30, alinéa 1er avec l'alinéa 3; l'article 30bis; l'article 40, alinéa 1er et 5; l'article 49; l'article 51, § 3, alinéa 1er avec l'alinéa 3; l'article 52, § 4, alinéa 5; l'article 54; l'article 57; l'article 69septies, § 3; l'article 71/2bis; l'article 71/2ter, §§ 2 et 3; l'article 71/4, alinéa 2; l'article 71/5; l'article 75, § 2, alinéa 1er et 2, et § 3; l'article 80, § 4, alinéa 1er; l'article 85, § 3, alinéa 1er, et § 4, alinéa 1er; l'article 88ter; l'article 100, alinéa 4; l'article 103/3; l'article 110bis, § 1, § 2, alinéa 1er et 2, § 3, alinéa 1er et 3, §§ 4 et 5; l'article 110ter; l'article 110quinquies, § 3, et § 4, alinéa 3; l'article 118, alinéa 1er. § 2. Les délégations de pouvoir visées au § 1er, peuvent également être données aux membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'Assistant administratif.

Dans ce cas, elles sont données au moyen d'un écrit, daté et signé par le Directeur général de l'Office des étrangers ou celui qui exerce une fonction appartenant à la classe N-1 au sein de l'Office des étrangers, par lequel il désigne nommément.les membres du personnel visés à l'alinéa 1.

Art. 14.Délégation de pouvoir est donnée aux membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'assistant administratif, pour l'application des dispositions suivantes de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : l'article 17/2, alinéa 2; l'article 17/3, § 2, alinéa 2 et 3, et § 4; l'article 17/4, § 2, alinéa 3; l'article 17/6; l'article 21; l'article 22; l'article 22/2, alinéa 1er; l'article 26, § 6, alinéa 1er et 2; l'article 26/2, § 2, alinéa 2 et 3, et § 3, alinéa 2; l'article 30, alinéa 1er avec l'alinéa 2; l'article 36, alinéa 2; l'article 41, alinéa 2; l'article 44, alinéa 2; l'article 46, § 2, alinéa 3; l'article 47, § 1, alinéa 3; l'article 51, § 3, alinéa 1er avec l'alinéa 2; l'article 52, § 4, alinéa 2; l'article 55, alinéa 3 à 5; l'article 56, alinéa 3 à 6; l'article 69septies, § 2, alinéa 2; l'article 71/2, § 3; l'article 71/3, § 1er; l'article 77; l'article 110quater, § 3, alinéa 1er; l'article 110quinquies, § 4, alinéa 1er; l'article 111.

Art. 15.Délégation de pouvoir est donnée au Bourgmestre ou à son délégué pour l'application de l'article 21, de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Art. 16.Délégation de pouvoir est donnée aux officiers de police judiciaire, en ce compris, ceux dont la compétence est limitée, ou de police administrative, pour l'application de l'article 21, de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Art. 17.Pour l'application de l'article 117, de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, délégation de pouvoir est donnée aux autorités compétentes, en vertu du présent arrêté, pour l'application de l'article 7 ou 25 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. CHAPITRE IV. - Délégation de certains pouvoirs du Ministre en vertu d'autres lois ou arrêtés royaux

Art. 18.Les membres du personnel de l'Office des étrangers qui sont compétents, en vertu de l'article 6, pour l'application de l'article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, sont également compétents à l'égard des étrangers qui ont introduit, avant le 1er juin 2007, une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la même loi, conformément à l'article 76bis de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer.

Art. 19.Les membres du personnel de l'Office des étrangers visés à l'article 6, sont compétents en ce qui concerne les demandes introduites conformément à l'article 77, § 3, de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer.

Toutefois, les membres du personnel de l'Office des étrangers visés à l'article 8, sont également compétents pour réaliser une comparaison d'empreintes digitales, pour demander l'avis du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que pour donner l'instruction à la commune de délivrer le titre de séjour attestant de l'admission au séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, conformément à l'article 77, § 3, alinéa 3 à 4, de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer. CHAPITRE V. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Art. 20.§ 1er. L'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, est abrogé. § 2. Par dérogation au § 1er, les délégations prévues par l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 continuent à s'appliquer pour l'application des dispositions de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui ont été modifiées, remplacées ou abrogées par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer ou du 25 avril 2007 et qui, en vertu de dispositions transitoires, continuent à s'appliquer.

Art. 21.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mars 2009.

La Ministre de la Politique de Migration et d'Asile, A. TURTELBOOM

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