Arrêté Ministériel du 18 mars 2016
publié le 26 janvier 2017
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 05 des divisions organiques 33 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

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service public de wallonie
numac
2017200373
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26/01/2017
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18/03/2016
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Numac : 2017200373

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


18 MARS 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 05 des divisions organiques 33 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016


Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/12/2015 pub. 25/01/2016 numac 2016027009 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, notamment l'article 40;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.10 du programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de permettre l'engagement et la liquidation des dépenses relatives au marché de consultance et des frais de jury dans le cadre des pôles de compétitivité (Plan Marshall 4.0 - Axe II - Mesure 1), Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 850 milliers d'euros et des crédits de liquidation à concurrence de 621 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 33 au programme 05 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 05 des divisions organiques 33 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 12.10.05

0

0

+ 850

+ 621

850

621

DO 33 01.01.02

36.000

36.000

- 850

- 621

35.150

35.379


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 mars 2016.

J.-Cl. MARCOURT C. LACROIX


debut


Publié le : 2017-01-

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