Arrêté Ministériel du 18 novembre 2005
publié le 30 novembre 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinea 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et i

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service public federal securite sociale
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2005022938
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30/11/2005
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18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinea 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 34, 13°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et l'article 37, § 12, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 24 décembre 1999;

Vu l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, donné le 7 décembre 2004;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, formulée le 13 décembre 2004 et 20 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 août 2005;

Vu l'avis 39.073/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Dans le cadre de chaque concertation multidisciplinaire décrite dans l'article 2 de l' arrêté royal du 14 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/05/2003 pub. 23/05/2003 numac 2003022321 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les documents suivants sont transmis au service intégré de soins à domicile : 1° une copie du rapport d'évaluation mentionnant les noms du patient et du dispensateur de soins ou d'aide concerné, signé par ce dispensateur de soins ou d'aide;2° le plan de soins au moyen d'un formulaire type fixé par le Comité de l'assurance soins de santé institué auprès de l'INAMI.Les différents participants sont mentionnés sur ce formulaire. Les participants signent ce document; 3° une déclaration du médecin généraliste certifiant que le patient répond à la définition donnée à l'article 1er, 8°, de l'arrêté susmentionné.

Art. 2.§ 1er. L'intervention forfaitaire pour la concertation multidisciplinaire, décrite à l'article 2 de l'arrêté royal susmentionné, peut être portée en compte au maximum une fois par patient et par an. La date de la concertation est déterminante pour juger si l'intervention est portée en compte au maximum une fois par an. Le forfait rémunère la participation des dispensateurs de soins à la concertation et peut être attesté par un maximum de quatre dispensateurs de soins.

Le service intégré de soins à domicile peut porter en compte une intervention forfaitaire si un dispensateur de soins ou d'aide a effectivement collaboré dans le cadre de la concertation au nom du service intégré de soins à domicile. Ce dispensateur de soins ou d'aide doit être représenté dans un service intégré de soins à domicile agréé ou avoir conclu une convention avec lui et avoir effectivement collaboré à un aspect des soins à l'égard du patient, à l'exclusion des aspects administratifs et de coordination ou de la rédaction du plan de soins.

L'intervention forfaitaire pour la concertation multidisciplinaire est facturée intégralement chaque mois par le service intégré de soins à domicile qui assure le traitement administratif. L'organisme assureur paie l'intervention directement aux dispensateurs de soins concernés.

L'intervention forfaitaire pour la concertation multidisciplinaire est uniquement payée pour les patients pour lesquels une concertation multidisciplinaire, telle qu'elle est visée ci-dessus, a eu lieu et dont les documents décrits à l'article 1er ont été transmis au service intégré de soins à domicile. L'intervention peut être portée en compte au maximum une fois par patient et par an. § 2. Une intervention forfaitaire pour l'enregistrement, décrite à l'article 2 de l'arrêté royal susmentionné, est portée en compte par le service intégré des soins à domicile au maximum une fois par an et par patient si une concertation multidisciplinaire, telle qu'elle est visée ci-dessus, a eu lieu et dont les documents décrits à l'article 1er ont été transmis au service intégré de soins à domicile. La date de la concertation est déterminante pour juger si l'intervention est portée en compte au maximum une fois par an.

Art. 3.Dans le cadre de la concertation multidisciplinaire décrite dans l'article 3 de l'arrêté royal susmentionné, les documents suivants sont transmis au service intégré de soins à domicile : 1° une copie du rapport d'évaluation mentionnant les noms du patient et du dispensateur de soins ou d'aide concerné, signé par ce dispensateur de soins ou d'aide.2° le plan de soins au moyen d'un formulaire type fixé par le Comité de l'assurance soins de santé institué auprès de l'INAMI.Les différents participants sont mentionnés sur ce formulaire. Les participants signent ce document; 3° un avis médical établi par le médecin responsable d'un centre hospitalier d'expertise qui démontre que le patient répond à la définition donnée à l'article 1er, 9°, de l'arrêté susmentionné. Cet avis médical peut être remplacé par une copie du formulaire, envoyé au médecin-conseil dans le cadre de l'arrêté royal du 18 novembre 2005 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients en état végétatif persistant visés à l'article 34, alinéa 1er, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Les documents visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, sont transmis au service intégré de soins à domicile pour chaque concertation multidisciplinaire.

Art. 4.§ 1er. L'intervention forfaitaire pour la concertation multidisciplinaire décrite dans l'article 3 de l'arrêté royal susmentionné, peut être portée en compte au maximum quatre fois par patient et par an. Cette intervention peut être attestée si la concertation a eu lieu et si les documents décrits à l'article 3 ont été transmis au service intégré de soins à domicile. Par concertation, le forfait rémunère la participation des dispensateurs de soins à la concertation et peut être attesté par un maximum de quatre dispensateurs de soins. Cette intervention forfaitaire ne peut pas être attestée pour la participation d'un dispensateur de soins du centre hospitalier d'expertise.

Le service intégré de soins à domicile peut porter en compte une intervention forfaitaire si un dispensateur de soins ou d'aide a effectivement collaboré dans le cadre de la concertation au nom du service intégré de soins à domicile. Ce dispensateur de soins ou d'aide doit être représenté dans un service intégré de soins à domicile agréé ou avoir conclu une convention avec lui et avoir effectivement collaboré à un aspect des soins ou aides à l'égard du patient, à l'exclusion des aspects administratifs et de coordination ou de la rédaction du plan de soins.

L'intervention forfaitaire pour la concertation multidisciplinaire est facturée intégralement chaque mois par le service intégré de soins à domicile qui assure le traitement administratif. L'organisme assureur paie l'intervention directement aux dispensateurs de soins concernés. § 2. Une intervention forfaitaire pour l'enregistrement décrite dans l'article 3 de l'arrêté royal susmentionné, est portée en compte par le service intégré des soins à domicile au maximum quatre fois par an et par patient. Une intervention forfaitaire pour l'enregistrement peut être attestée par concertation multidisciplinaire, telle qu'elle est visée ci-dessus, si une concertation multidisciplinaire a eu lieu et si les documents décrits à l'article 3 ont été transmis au service intégré de soins à domicile.

Art. 5.En ce qui concerne le service intégré de soins à domicile agréé par la Commission communautaire française, la facturation des interventions forfaitaires définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté susmentionné est effectuée par : - les centres de coordination au moyen du numéro d'inscription du service intégré de soins à domicile y attaché, pour tous les patients qui adhèrent à un centre de coordination; - le service intégré des soins à domicile, pour les patients qui n'adhèrent pas à un centre de coordination.

Art. 6.Les modalités de la facturation sont fixées par le Comité de l'assurance soins de santé.

Art. 7.L'intervention pour la participation à la concertation multidisciplinaire décrite dans les articles 2 et 3 de l'arrêté royal susmentionné, s'élève à 40 euros par dispensateur de soins si la concertation a lieu au domicile du patient. L'intervention pour la participation à la concertation multidisciplinaire s'élève également à 40 euros par dispensateur de soins, lorsque la concertation pour un patient EVP a lieu dans le centre hospitalier d'expertise concerné.

L'intervention pour la participation à la concertation multidisciplinaire s'élève à 30 euros par dispensateur de soins si la concertation n'a pas lieu au domicile du patient.

L'intervention pour l'enregistrement s'élève à 12,50 euros.

Les interventions définies aux alinéas 1er et 2 couvrent la participation à la concertation, y compris le déplacement.

Art. 8.A titre transitoire, le patient EVP qui est soigné à domicile à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, entre en ligne de compte pour la concertation multidisciplinaire et l'enregistrement. A cet effet, le médecin responsable du centre hospitalier d'expertise concerné établit l'avis médical visé à l'article 3, alinéa 1er, 3°, sur base d'une consultation ou du dossier médical du patient.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 18 novembre 2005.

R. DEMOTTE

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