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Arrêté Ministériel du 18 octobre 2002
publié le 25 octobre 2002

Arrêté ministériel octroyant une indemnité de garde à certains membres du personnel en service dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur

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ministere de l'interieur
numac
2002000758
pub.
25/10/2002
prom.
18/10/2002
ELI
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18 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité de garde à certains membres du personnel en service dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur


Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 107 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment les articles 1er, 3 et 7;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 1er mars 2001, 26 septembre 2001, 1er mars 2002 et 11 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 juillet 2002;

Vu le protocole n° 112/5 du 10 septembre 2002 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les prestations de garde que certains membres du personnel des centres fermés sont régulièrement amenés à effectuer, ne sont assorties d'aucune contrepartie, financière ou autre;

Considérant que, cette situation étant injuste et ces prestations étant de nature à compromettre la vie privée et familiale des membres du personnel concernés, il est urgent de prévoir une indemnité, Arrête :

Article 1er.Une indemnité de garde est accordée au membre du personnel statutaire et contractuel, en service dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur, titulaire du grade d'expert technique, et amené à effectuer régulièrement des prestations de garde.

L'indemnité est également accordée au membre du personnel statutaire et contractuel, en service dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur, non titulaire du grade d'expert technique ou d'un grade du niveau visé à l'arrêté royal du 18 octobre 2002 déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquels leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place, et amené, à titre exceptionnel, à effectuer des prestations de grade.

Art. 2.La durée d'une prestation de garde est la période entre deux prestations de service et s'élève à 24 heures au maximum.

Art. 3.Toute prestation de garde effectuée durant la semaine, en dehors des prestations de service normales du membre du personnel concerné, donne droit à une indemnité de 25,00 euros.

Toute prestation de garde effectuée les samedis, les dimanches ou les jours fériés, en dehors des prestations de service normales du membre du personnel concerné, donne droit à une indemnité de 50,00 euros.

Art. 4.Si le membre du personnel est effectivement rappelé pendant sa prestation de garde, l'indemnité visée à l'article 3 ne peut être cumulée avec l'allocation prévue à l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel.

Le temps de déplacement du membre du personnel à son lieu de travail est comptabilisé comme temps de travail.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 18 octobre 2002.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

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