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Arrêté Ministériel du 18 octobre 2006
publié le 16 novembre 2006

Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2006012503
pub.
16/11/2006
prom.
18/10/2006
ELI
eli/arrete/2006/10/18/2006012503/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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18 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières


Le Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières, modifiée par la loi du 20 juin 1975;

Vu la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982, l'arrêté royal du 24 décembre 1993, la loi-programme du 2 janvier 2001 et la loi-programme pour l'année budgétaire 2001 du 19 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 11 avril 1962 relatif à l'exécution de l'article 6 de la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières, modifié par l'arrêté royal du 8 août 1964;

Considérant qu'à la suite de la hausse de l'indice calculé et nommé à cet effet, le taux des salaires des ouvriers mineurs est augmenté de 2 % à partir du 1er novembre 2006;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de réviser l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 octobre 2006.

Arrête :

Article 1er.L'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières est fixée comme suit, à partir du 1er novembre 2006 : Minimum : 28.290,60 EUR Maximum : 31.239,64 EUR 4 augmentations biennales de : 737,26 EUR

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera transmise à la Cour des comptes.

Bruxelles, le 18 octobre 2006.

P. VANVELTHOVEN

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