Arrêté Ministériel du 18 octobre 2012
publié le 17 décembre 2012
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Arrêté ministériel octroyant un subside au « Fonds de Soutien à la Formation médicale » de l'Université libre de Bruxelles

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2012024381
pub.
17/12/2012
prom.
18/10/2012
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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18 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel octroyant un subside au « Fonds de Soutien à la Formation médicale » de l'Université libre de Bruxelles


La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1974 modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1964, accordant au Ministre de la Santé publique délégation relative aux subventions;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 15, § 1er, 4°, c);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2012;

Arrête :

Article 1er.Une subvention unique de deux mille euros (€ 2.000), inscrite sur l'article 52/14.33.00.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2012, est allouée au « Fonds de Soutien à la Formation médicale » de l'Université Libre de Bruxelles, 808 Route Lennik, 1070 Anderlecht, BE79 2100 4294 0033, pour l'organisation d'un congrès scientifique en mai 2013 qui aura pour objet la formation professionnelle et la sensibilisation au développement Nord-Sud.

Art. 2.Les frais afférents à l'exécution du projet précité seront remboursés au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance signée par le responsable du Fonds précité et au fur et à mesure de l'introduction des pièces justificatives (avant le 1er juillet 2013, date limite) auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à concurrence du montant mentionné à l'article 1er. Seront pris en considération, les frais de fonctionnement ou de personnel, générés par l'activité subsidiée, notamment, les salaires, les frais de déplacement, les petits frais de bureau (téléphone, correspondance....) ou de fourniture (ayant un rapport direct avec l'activité précitée). Les frais d'investissement et d'emprunt ne seront pas remboursables.

Art. 3.Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 octobre 2012.

Mme L. ONKELINX

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