Arrêté Ministériel du 19 avril 2005
publié le 31 mai 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant exécution de l'article 95, § 5, de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses

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service public federal securite sociale
numac
2005022418
pub.
31/05/2005
prom.
19/04/2005
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19 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 95, § 5, de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses


La Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 95, § 5, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les montants que peuvent réclamer les caisses d'assurances sociales en raison de rappels visésà l'article 95, § 5, de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portat des dispositions sociales et diverses, sont fixés comme suit : 1° lettre de rappel par correspondance recommandée : 2,73 EUR;2° lettre de rappel par correspondance recommandée avec avis de réception : 3,84 EUR. § 2. Ces montants sont rattachés à l'indice-pivot 137,47 et sont adaptés chaque année à l'indice-pivot qui détermine au 1er janvier le niveau des prestations sociales mensuelles conformément à la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunérations à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la même date que la date d'entrée en vigueur de l'article 183 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Bruxelles, le 19 avril 2005.

Mme S. LARUELLE

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