Arrêté Ministériel du 19 décembre 2013
publié le 07 novembre 2014
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Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « Autrement », chaussée de Waterloo 41, à 1060 Bruxelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles I

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ministere de la communaute francaise
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2014029683
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07/11/2014
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19/12/2013
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « Autrement », chaussée de Waterloo 41, à 1060 Bruxelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles I


La Ministre de la Jeunesse, Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié par les décrets du 28 avril 2004, du 19 octobre 2007 et du 19 février 2009 et l'article 4, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/07/2001 pub. 23/08/2001 numac 2001029329 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale fermer relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 2008, portant renouvellement de l'agrément accordé à l'ASBL « Autrement », chaussée de Waterloo 41, à 1060 Bruxelles en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles I pour une période de cinq années à partir du 1er janvier 2009;

Vu l'avis de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus donné le 15 octobre 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 10 décembre 2013.

Considérant la conformité, établie par l'administration en date du 24 juin 2013, de la demande de renouvellement d'agrément en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles I, introduite le 14 juin 2013 par les responsables de l'ASBL "Autrement", chaussée de Waterloo 41, à 1060 Bruxelles;

Considérant que toutes les conditions d'agrément, telles que définies par les articles 5 et 7 § 1 et § 4 du décret du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/07/2001 pub. 23/08/2001 numac 2001029329 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale fermer précité ainsi que par les articles 3 à 7 et 15 à 16/1 de l'arrêté du 13 décembre 2001 précité, sont remplies;

Considérant l'avis de l'administration rendu le 8 octobre 2013, Arrête :

Article 1er.L'agrément de l'ASBL "Autrement", chaussée de Waterloo 41, à 1060 Bruxelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles I de catégorie D, est renouvelé pour 5 ans à partir du 1er janvier 2014.

Art. 2.Le nombre de détenus pris en charge par le service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles I est administrativement déterminé à proportion de 50 % de la capacité en nombre de détenus de l'ensemble des établissements situés dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Mme E. HUYTEBROECK

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