Arrêté Ministériel du 19 décembre 2016
publié le 12 janvier 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Telenet Group conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2016014391
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12/01/2017
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19/12/2016
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Numac : 2016014391

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


19 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Telenet Group conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l' arrêté royal du 27 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2016 pub. 07/12/2016 numac 2016011491 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée fermer relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée


Le Ministre des Télécommunications et Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications élecroniques, l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2° ;

Vu l' arrêté royal du 27 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2016 pub. 07/12/2016 numac 2016011491 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée fermer relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée, l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2° ;

Vu la demande de Telenet Group en date du 30 novembre 2016;

Vu la concertation du Ministre de la Justice et du Ministre des Télécommunications avec l'Institut, les services de renseignement et de sécurité et le NTSU, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La méthode d'identification telle que proposée par Telenet Group et décrite dans sa demande du 30 novembre 2016 est autorisée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Le Ministre des Télécommunications, A. DE CROO Le Ministre de la Justice, K. GEENS


debut


Publié le : 2017-01-

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