Arrêté Ministériel du 19 décembre 2018
publié le 29 janvier 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel approuvant le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau de la zone de distribution de l'Obroecheuil ZW1171 et accordant une dérogation aux dispositions relatives à la fréquence de contrôle dans cette zone

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service public de wallonie
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2019030081
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Publié le : 2019-01-29 Numac : 2019030081

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


19 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel approuvant le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau de la zone de distribution de l'Obroecheuil ZW1171 et accordant une dérogation aux dispositions relatives à la fréquence de contrôle dans cette zone


Le Ministre de l'Environnement et de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les articles D.188, R.255 à R.258 et l'annexe XXXIII, Partie C ;

Vu l' arrêté ministériel du 2 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/12/2002 pub. 03/01/2003 numac 2002028215 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés : Obroecheuil P 1, P 2 et P 3 sis sur le territoire de la commune de Soignies fermer relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés : Obroecheuil P1, P2 et P3 sis sur le territoire de la commune de Soignies (Casteau et Thieusies) ;

Vu l' arrêté ministériel du 4 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/04/2018 pub. 11/05/2018 numac 2018202406 source service public de wallonie Arrêté ministériel précisant diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau fermer précisant diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau ;

Vu le résumé du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) et la demande de dérogation introduits par le Fournisseur pour la zone ZW1171 - Obroecheuil le 9 novembre 2018 ;

Vu le programme de contrôle de la qualité des eaux distribuées pour l'année 2019 déposé par le Fournisseur le 28 septembre 2018 ;

Considérant que le PGSSE en question a porté sur le bassin d'alimentation du captage, les zones de prévention de la ressource exploitée et les installations de prise d'eau et qu'il ne considère donc que les risques qui y sont reliés ;

Considérant que la méthodologie utilisée par le fournisseur pour l'évaluation de ces risques est conforme à l' arrêté ministériel du 4 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/04/2018 pub. 11/05/2018 numac 2018202406 source service public de wallonie Arrêté ministériel précisant diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau fermer et qu'elle est approuvée par l'Administration ;

Considérant que cette évaluation des risques conclut que la survenance d'évènements dangereux susceptibles de détériorer la qualité de l'eau distribuée est improbable pour les familles de paramètres F04 (paramètres de la balance azotée), F05 (pesticides), F07 (trihalométhanes), F08 (solvants chlorés et hydrocarbures excepté HAP), F14 (bromates), F15 (cyanures) et F16 (autres anions) ;

Considérant que les conditions d'obtention de dérogations fixées à l'article R.256 et l'annexe XXXIII, partie C.4. du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau sont remplies pour ces familles de paramètres ;

Considérant qu'une inspection des lieux visés par le PGSSE a été réalisée par l'Administration le 22 novembre 2018 et que celle-ci a remis un avis favorable le 27 novembre 2018, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - le fournisseur : la Société wallonne des eaux ; - PGSSE : plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (parties bassin d'alimentation, zones de prévention et ouvrages de prise d'eau) ; - zone de distribution concernée : la zone de distribution ZW1171 - OBROECHEUIL alimentant les sections de Maisières, Obourg, Saint-Denis, Casteau, Thieusies, Masnuy-Saint-Jean, Masnuy-Saint-Pierre situés sur les communes de Mons, Soignies et Jurbise. Cette zone de distribution dessert 5.174 abonnés consommant en moyenne 1296 m3 d'eau par jour ; - l'Administration : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des Eaux souterraines.

Art. 2.Le PGSSE de la zone de distribution ZW1171 - OBROECHEUIL proposé par le fournisseur est approuvé.

Art. 3.Le fournisseur mettra en oeuvre dans un délai de trois ans les actions préventives concernant les risques résiduels décelés dans son PGSSE et décrits en annexe. Il informera l'Administration lorsque ces actions sont réalisées.

Art. 4.Le programme des contrôles de la zone de distribution concernée est modifié comme suit : - la fréquence de contrôle des paramètres de la balance azotée (F4) est ramenée à 12 contrôles par an ; - la fréquence de contrôle des trihalométhanes (F7) et des bromates (F14) est ramenée à 2 contrôles à effectuer tous les 6 ans ; - le contrôle de conformité de l'eau distribuée pour les pesticides (F5), les solvants chlorés et hydrocarbures (F8), les cyanures (F15) et les autres anions (F16) portera dorénavant sur l'eau brute prélevée, à raison d'un contrôle par an de ces familles de paramètres pour chaque puits en service (P2 et P3).

Art. 5.Le PGSSE et le programme de contrôle de la zone de distribution concernée sont revus en réponse à tout changement pertinent, tout incident ou évènement dangereux significatif.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Namur, le 19 décembre 2018.

C. DI ANTONIO

Annexe Le schéma suivant en « toile d'araignée » synthétise le PGSSE et représente l'ensemble des risques potentiels par étape du flux de l'eau (en noir) ainsi que le degré de non maîtrise de ceux-ci (risques résiduels en vert). Plus les cotes se rapprochent du centre, plus les risques sont maîtrisés :

Pour la consultation du tableau, voir image Evènements identifiés pour les risques résiduels: codes série 1030 (intrusion eaux) et 2200 (intrusion humaine - vandalisme/terrorisme).

Vu pour être annexé à l' arrêté ministériel du 19 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/12/2019 pub. 15/01/2019 numac 2019010212 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire fermer approuvant le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau de la zone de distribution de L'OBROECHEUIL-ZW1171 et accordant une dérogation aux dispositions relatives à la fréquence de contrôle dans cette zone.

Namur, le 19 décembre 2018.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO


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Publié le : 2019-01-

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