Arrêté Ministériel du 19 janvier 2017
publié le 25 janvier 2017
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Arrêté ministériel portant démission des Commissaires du Gouvernement du Budget auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2017010270
pub.
25/01/2017
prom.
19/01/2017
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017010270

SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION


19 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel portant démission des Commissaires du Gouvernement du Budget auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale


La Ministre du Budget, Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 5;

Vu la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 14/04/2017 numac 2017020334 source service public federal interieur Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, article 23;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022884 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, ministere de l'emploi et du travail et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale fermer réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale, Arrête :

Article 1er.M. Jean-Marie Cadiat, inspecteur général des Finances, est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.

Art. 2.M. Frederik Verhaeghe, inspecteur des Finances, est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.

Art. 3.M. Eddy Vandermeersch, inspecteur des Finances, est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office des régime particuliers de sécurité sociale.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 5.La ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2017.

S. WILMES


debut


Publié le : 2017-01-

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