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Arrêté Ministériel du 19 juillet 2001
publié le 24 août 2001

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un terrain à Antoing

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027469
pub.
24/08/2001
prom.
19/07/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

19 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un terrain à Antoing


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publiques poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de faciliter l'écoulement des eaux d'égouttage des voiries communales par la création d'un pertuis déversoir d'orage vers l'Escaut;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession du terrain, figuré sous teinte jaune au plan 222-521 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, l'expropriation sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 19 juillet 2001.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au M.E.T. - D.222, Direction des Voies hydrauliques de Tournai.

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