publié le 17 août 2012
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sprimont
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2012204556
- pub.
- 17/08/2012
- prom.
- 19/07/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
19 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sprimont
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;
Considérant que dans sa déclaration de politique régionale adoptée par le Parlement wallon, le Gouvernement wallon a exprimé sa volonté de ne pas poursuivre la réalisation du projet de contournement est de Liège (Cerexhe-Heuseux-Beaufays) et d'interrompre les procédures d'expropriation entamées, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel du 29 mai 2007 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire des communes de Sprimont suivant les indications du plan n° D151/X151/A605/21000 annexé audit arrêté est annulé.
Namur, le 23 février 2012.
C. DI ANTONIO
TABLEAU DES EMPRISES
N° du plan
Cadastre
Noms, prénoms, adresse des propriétaires
Nature de la parcelle
Surface totale
Revenu cadastral
Superficie à acquérir
Observa- tions
Son
N°
ha
a
ca
ha
a
ca
Ville : Sprimont, division 1re, section D, feuille : 62100D01
1
176C
Société J.N.M. Immo Rue de Warnoumont 34 4140 Sprimont
Terre
00
11
00
00
03
29
2
228G
Société J.N.M. Immo Rue de Warnoumont 34 4140 Sprimont
Pâture
00
03
70
00
02
35
3
187A
Demeyer, Isabelle Rue du Boulanger 9 4140 Sprimont
Terre
00
18
07
00
03
96
4
228F
Halleux-Godinas, André Rue du Boulanger 4 4140 Sprimont
Pâture
00
23
56
00
05
73
5
184
Beaupain-Reyns, Jean-Armand Voie de l'Air Pur 275 4052 Chaudfontaine
Pâture
00
23
50
00
00
89
6
185
Godinas, Céline Rue du Boulanger 4 4140 Sprimont
Pâture
00
24
05
00
03
60
7
186C
Godinas, Céline Rue du Boulanger 4 4140 Sprimont
Pâture
00
14
90
00
14
80
8
228B
Godinas, Céline Rue du Boulanger 4 4140 Sprimont
Pâture
02
68
56
00
25
07
Le plan n° E/678/66.433 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège, avenue Blonden 12, à 4000 Liège.