publié le 16 janvier 2019
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2019200108
- pub.
- 16/01/2019
- prom.
- 19/07/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 19;
Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2018;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.01, 12.05 et 12.12 et des crédits de liquidation à l'article de base 63.01 du programme 02, des crédits d'engagement à l'article de base 12.12 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.02 et 33.23 du programme 03 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.04, 31.02 et 74.01, des crédits de liquidation à l'article de base 31.01 et des crédits d'engagement à l'article 31.09 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 8.739 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.884 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.01.02
742
742
+ 251
+ 56
993
798
DO 15 12.05.02
0
494
+ 2.100
+ 102
2.100
596
DO 15 12.09.02
114
208
- 64
- 110
50
98
DO 15 12.12.02
10
10
+ 344
+ 175
354
185
DO 15 12.13.02
1.560
1.970
-
- 211
1.560
1.759
DO 15 31.10.02
315
1.203
- 315
-
0
1.203
DO 15 43.01.02
0
20
-
- 20
0
0
DO 15 63.01.02
0
0
-
+ 8
0
8
DO 15 12.10.03
0
50
-
- 29
0
21
DO 15 12.12.03
373
398
+ 560
-
933
398
DO 15 31.02.03
1.000
1.000
+ 1.106
+ 1.003
2.106
2.003
DO 15 33.23.03
6.642
6.642
+ 240
+ 1.722
6.882
8.364
DO 15 45.05.03
551
260
- 35
-
516
260
DO 15 12.04.04
538
538
+ 1.082
+ 1.262
1.620
1.800
DO 15 31.01.04
25
500
- 25
+ 500
0
1.000
DO 15 31.02.04
2.044
2.044
+ 6
+ 6
2.050
2.050
DO 15 31.06.04
1.000
1.002
- 600
- 600
400
402
DO 15 31.07.04
15.000
14.000
- 5.000
- 2.000
10.000
12.000
DO 15 31.09.04
8.300
12.000
+ 3.000
-
11.300
12.000
DO 15 31.13.04
16.195
14.857
- 2.270
- 1.896
13.925
12.961
DO 15 51.05.04
250
138
- 130
- 18
120
120
DO 15 63.02.04
300
300
- 300
-
0
300
DO 15 74.01.04
124
124
+ 50
+ 50
174
174
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 juillet 2018.
J.-L. CRUCKE R. COLLIN