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Arrêté Ministériel du 19 juin 2017
publié le 26 juin 2017

Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Berchem-Sainte-Agathe

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region de bruxelles-capitale
numac
2017012756
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26/06/2017
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19/06/2017
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


19 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Berchem-Sainte-Agathe


Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l' article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 (Mme Sonia DE TAEVERNIER);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2007 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme Nadia MEBARKA);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2009 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme Aurore LEFEVRE);

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Berchem-Sainte-Agathe du 30 mai 2017 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mme Catherine NOBEN pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Berchem-Sainte-Agathe : o Mme Sonia DE TAEVERNIER; o Mme Nadia MEBARKA; o Mme Aurore LEFEVRE; o Mme Catherine NOBEN;

Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnés à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Berchem-Sainte-Agathe ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 désignant Mme Sonia DE TAEVERNIER comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2007 désignant Mme Nadia MEBARKA comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2009 désignant Mme Aurore LEFEVRE comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juin 2017.

R. VERVOORT

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