Arrêté Ministériel du 19 juin 2017
publié le 26 juin 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Berchem-Sainte-Agathe

source
region de bruxelles-capitale
numac
2017012756
pub.
26/06/2017
prom.
19/06/2017
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017012756

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


19 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Berchem-Sainte-Agathe


Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l' article 301;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 (Mme Sonia DE TAEVERNIER);

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 08/03/2007 pub. 21/03/2007 numac 2007031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation ration fermer portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme Nadia MEBARKA);

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/10/2009 pub. 09/11/2009 numac 2009031536 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/10/2009 pub. 03/11/2009 numac 2009031531 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Ganshoren d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol III « Place communale et abords » approuvé par arrêté royal d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/10/2009 pub. 09/11/2009 numac 2009031535 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/10/2009 pub. 03/11/2009 numac 2009031528 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société OCTA+ Energie SA type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/10/2009 pub. 03/11/2009 numac 2009031529 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au maintien de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale octroyée à la société Distrigaz SA type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/10/2009 pub. 03/11/2009 numac 2009031527 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société OCTA+ Energie SA type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/10/2009 pub. 20/11/2009 numac 2009031551 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et relatif aux spécialités traditionnelles garanties d fermer portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme Aurore LEFEVRE);

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Berchem-Sainte-Agathe du 30 mai 2017 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mme Catherine NOBEN pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Berchem-Sainte-Agathe : o Mme Sonia DE TAEVERNIER; o Mme Nadia MEBARKA; o Mme Aurore LEFEVRE; o Mme Catherine NOBEN;

Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnés à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Berchem-Sainte-Agathe ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 désignant Mme Sonia DE TAEVERNIER comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 08/03/2007 pub. 21/03/2007 numac 2007031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation ration fermer désignant Mme Nadia MEBARKA comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/10/2009 pub. 09/11/2009 numac 2009031536 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/10/2009 pub. 03/11/2009 numac 2009031531 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Ganshoren d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol III « Place communale et abords » approuvé par arrêté royal d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/10/2009 pub. 09/11/2009 numac 2009031535 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/10/2009 pub. 03/11/2009 numac 2009031528 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société OCTA+ Energie SA type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/10/2009 pub. 03/11/2009 numac 2009031529 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au maintien de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale octroyée à la société Distrigaz SA type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/10/2009 pub. 03/11/2009 numac 2009031527 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société OCTA+ Energie SA type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/10/2009 pub. 20/11/2009 numac 2009031551 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et relatif aux spécialités traditionnelles garanties d fermer désignant Mme Aurore LEFEVRE comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juin 2017.

R. VERVOORT


debut


Publié le : 2017-06-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^