Arrêté Ministériel du 19 juin 2017
publié le 17 juillet 2017

Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Auderghem

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region de bruxelles-capitale
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2017012757
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Numac : 2017012757

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


19 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Auderghem


Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 mai 2007 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme Raphaëla SNAPS);

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 novembre 2007 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Etienne SCHOONBROODT);

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 mai 2010 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme Karine CLAESSENS;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2010 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques Mme Audrey DELWAIDE);

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 octobre 2010 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme Carolyn KUHN);

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2013 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme Lori MAHMOURIAN);

Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2016 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Kabuya TSHIBANGU);

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Auderghem du 27 juin 2017 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mme WYFFELS Roxane pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune d'Auderghem : • Mme Raphaëla SNAPS; • M. Etienne SCHOONBROODT; • Mme Karine CLAESSENS; • Mme Audrey DELWAIDE; • Mme Carolyn KUHN; • Mme Lori MAHMOURIAN; • Mme Roxane WYFFELS; • M. Kabuya TSHIBANGU. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnés à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Auderghem ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 10 mai 2007 désignant Mme Raphaëla SNAPS comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2010 désignant M. Etienne SCHOONBROODT comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement du 20 mai 2010 désignant Mme Karine CLAESSENS comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2010 désignant Mme Audrey DELWAIDE comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement du 14 octobre 2010 désignant Mme Carolyn KUHN comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 11 octobre 2013 désignant Mme Lori MAHMOURIAN comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 29 avril 2015 désignant M. Colin HERPIGNY comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 7 novembre 2016 désignant M. Kabuya TSHIBANGU comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 désignant M. Simon POCHET comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juin 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT


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Publié le : 2017-07-

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