SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

19 JUIN 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bierges

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993 et du 6 janvier 2014 notamment l'article 6, § 1er, X;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, 16° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Considérant que la Région wallonne souhaite résoudre les problèmes de mobilité sur l'E411 (échangeur de Bierges), la RN257 (chaussée des Collines) et les voiries communales environnantes résultant d'un afflux massif de véhicules vers et hors du zoning nord de Wavre;

Considérant que ces congestions routières vécues journellement créent d'importantes remontées de files sur la E411 constituant un danger pour l'ensemble de ses usagers;

Considérant que ces congestions routières vécues journellement induisent une pression importante de charge de trafic sur les voiries communales environnantes non adaptées à un tel trafic;

Considérant que l'E411 (échangeur de Bierges) et la RN257 constituent une liaison importante au pôle économique qu'est le zoning nord de Wavre;

Considérant que les travaux projetés consistent en la réalisation d'un by-pass passant sous la RN257 et reliant les deux versants de la Rue de Wavre;

Considérant que la réalisation de ce by-pass permettra, à terme, de supprimer le feu de la RN257 avec la Rue de Champles;

Considérant que le feu de la RN257 avec la rue de Champles est une des causes des problèmes de circulation;

Considérant que ces travaux constituent une réponse adéquate et urgente à l'amélioration de la mobilité;

Considérant que ces travaux font partie d'un plan d'aménagement global de la zone approuvé par le conseil communal et destiné à améliorer la mobilité générale de la zone;

Considérant que les travaux projetés sont d'intérêt public;

Considérant que la RN257 a été incluse au réseau structurant par arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 publié au Moniteur belge du 31 juillet 2014;

Considérant que les travaux projetés doivent être réalisés dans les plus brefs délais pour ne pas compromettre l'objectif d'amélioration de la mobilité et de la sécurité;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que dans le cas d'espèce, la longueur de cette procédure est incompatible avec la nécessité d'aménager ce by-pass, la disponibilité des crédits budgétaires et les impératifs d'une mobilité fluide et sécurisée des usagers;

Considérant que l'extrême urgence d'acquérir les biens visés est justifiée par les éléments évoqués ci-dessus;

Considérant que l'espace disponible sur le domaine public n'est pas suffisant pour permettre la réalisation des travaux sus-décrits;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à l'expropriation de parcelles privées ;;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'infrastructures de nature à répondre aux impératifs de mobilité et de sécurité routière, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des biens immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un by-pass au niveau du croisement de la RN257 avec la rue de Wavre, sur le territoire de la Ville de Wavre (Bierges), tels que figurés en teinte grise au plan n° K10950 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 19 juin 2018.

C. DI ANTONIO

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