19 MARS 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer en matière de dispositifs médicaux, article 23, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, l'article 192;

Vu l'approbation du Comité de l'assurance soins de santé du 24 février 2014;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 3 juillet 2014;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 31 juillet 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 1er août 2014;

Vu l'avis 57.022/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 février 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, la modification suivante est apportée : Au chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie", « condition de remboursement F- § 05, intitulé "1. Critères concernant l'établissement hospitalier", 2e alinéa, les mots "B2 et B3" sont remplacés par les mots "B1 et B2".

Art. 2.Le présent arrêté produits ses effets le 1er juillet 2014.

Bruxelles, le 19 mars 2015.

Mme M. DE BLOCK