19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers, le règlement transactionnel visé à l'article 19 de la même loi

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers, notamment l'article 17, 1°;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers Vu l'avis n° 42/2003 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 23 octobre 2003;

Vu l'avis du Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers, donné le 31 octobre 2003;

Vu l'avis n° R.v.V. 310 du Conseil de la Consommation, donné le 27 janvier 2004, Arrête :

Article 1er.Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers, le règlement transactionnel visé à l'article 19 de la même loi.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 novembre 2004.

M. VERWILGHEN