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Arrêté Ministériel du 19 novembre 2018
publié le 26 novembre 2018

Arrêté ministériel n° 119 portant enregistrement d'une entreprise pratiquant la location-financement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2018014956
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26/11/2018
prom.
19/11/2018
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19 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel n° 119 portant enregistrement d'une entreprise pratiquant la location-financement


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, modifié par la loi du 11 février 1994;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement:

457

BAIL ACTEA S.A.

4 PLACE RICHEBE

59000 LILLE

FRANCE


Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 novembre 2018.

Bruxelles, le 19 novembre 2018.

K. PEETERS

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