publié le 08 décembre 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017206199
- pub.
- 08/12/2017
- prom.
- 19/10/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 16;
Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2017;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.09, des crédits d'engagement à l'article 12.12 du programme 23 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 72.03 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 7.256 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 7.212 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 23 et 31 de la division organique 12.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 12 12.04.23
20.609
20.252
- 2.099
- 2.052
18.510
18.200
DO 12 12.05.23
6.500
6.500
- 1.400
- 1.000
5.100
5.500
DO 12 12.06.23
386
262
- 300
- 100
86
162
DO 12 12.08.23
5.945
2.410
- 1.000
- 800
4.945
1.610
DO 12 12.09.23
333
153
- 150
+ 30
183
183
DO 12 12.10.23
10
10
- 10
- 10
0
0
DO 12 12.12.23
5.685
5.985
+ 176
-
5.861
5.985
DO 12 12.13.23
270
270
- 150
- 250
120
20
DO 12 12.04.31
350
450
- 122
-
228
450
DO 12 72.01.31
5.436
6.459
- 1.425
- 3.000
4.011
3.459
DO 12 72.03.31
4.310
5.768
+ 7.080
+ 7.182
11.390
12.950
DO 12 72.07.31
930
315
- 600
-
330
315
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 octobre 2017.
A. GREOLI J.-L. CRUCKE