20 AOUT 1998. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux relations financières avec les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie

Le Ministre des Finances Vu le règlement (CE) n° 1295/98 du Conseil du 22 juin 1998 concernant le gel des avoirs détenus à l'étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie;

Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, modifié par les arrêtés-lois du 16 mars 1945 et du 4 juin 1946 et par les lois du 23 décembre 1974 et du 2 janvier 1991, notamment l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux relations financières avec les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie, notamment l'article 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure pour toute question relative à l'application de l'arrêté royal susmentionné doit être réglée sans tarder, Arrête :

Article 1er.Les demandes relatives à l'application de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux relations financières avec les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie doivent être faites par écrit à l'adresse suivante : Monsieur le Ministre des Finances, c/o M. le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique, Service Coopération internationale, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 juin 1998.

Bruxelles, le 20 août 1998.

J.-J. VISEUR