Arrêté Ministériel du 20 août 2013
publié le 30 août 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2012

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale et politiques des grandes villes
numac
2013011424
pub.
30/08/2013
prom.
20/08/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE ET POLITIQUES DES GRANDES VILLES


20 AOUT 2013. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2012


La Ministre de la Justice, chargée de l'Intégration sociale, Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en particulier son article 53;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour 2013.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juin 2013, Arrête : Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir s'élève à 3.084.228,10 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour l'année budgétaire 2013.

Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées : Montants à répartir pour 2012 Subvention de 247,92 € par an par place d'accueil effective

Commune/Gemeente

Centre/Centrum

Montant/Bedrag

Antwerpen

Linkeroever

54.046,56 €

Arendonk

Arendonk

94.705,44 €

Aywaille

Aywaille

60.244,56 €

Bastogne

Bastogne

65.698,80 €

Beauraing

Pondrôme

49.584,00 €

Beersel

Alsemberg

42.642,24 €

Bierset

Bierset

183.874,00 €

Brugge

Brugge

14.875,20 €

Brussel-Bruxelles

Petit-Château / klein kasteeltje

206.269,44 €

Brussel-Bruxelles

De Foyer

5.950,08 €

Brussel-Bruxelles

Neder-Over-Heembeek

12.396,00 €

Brussel-Bruxelles

Foyer Selah

23.304,48 €

Bullange

Manderfeld

45.865,20 €

Durbuy

Barvaux

19.833,60 €

Jette

Jette

15.205,76 €

Jodoigne

Jodoigne

65.822,76 €

Charleroi/Jumet

Charleroi

38.427,60 €

Deinze

Deinze

16.114,80 €

Dinant

Dinant

67.764,80 €

Eeklo

Eeklo (Rode-Kruis)

24.792,00 €

Eeklo

Eeklo (Broeders van Liefde)

7.437,60 €

Erezée

Erezée

11.652,24 €

Eupen

Eupen

24.792,00 €

Florennes

Florennes

95.449,20 €

Gembloux

Gembloux

48.344,40 €

Gent

Stad Gent

12.396,00 €

Gouvy

Beho

17.354,40 €

Gouvy

Bovigny

74.376,00 €

Hamois

Natoye

60.740,40 €

Herbeumont

Herbeumont

99.168,00 €

Heusden-Zolder

Heusden-Zolder

23.304,48 €

Hotton

Hotton

74.128,08 €

Houthalen-Helchteren

Houthalen-Helchteren

136.356,00 €

Kapellen

Kapellen

105.118,08 €

Knesselare

Knesselare

4.958,40 €

Lanaken

Lanaken

54.046,56 €

Langemark-Poelkapelle

Poelkapelle

43.468,64 €

Lint

Lint

29.750,40 €

Liège

Rocourt

74.376,00 €

Manhay

Manhay

29.750,40 €

Menen

Menen

19.337,76 €

Mons

Mons

13.883,52 €

Morlanwelz

Morlanwelz

47.104,80 €

Overpelt

Overpelt

23.304,48 €

Ranst

Broechem

86.276,16 €

Ravels

Weelde

82.123,50 €

Rendeux

Rendeux

49.584,00 €

Rixensart

Rixensart

35.204,64 €

Sint-Niklaas

Sint-Niklaas

47.104,80 €

Sint-Truiden

Bevingen

123.464,16 €

Sprimont

Banneux

38.675,52 €

Steenokkerzeel

Steenokkerzeel

12.396,00 €

Stoumont

Stoumont

42.146,40 €

Trooz

Fraipont

74.376,00 €

Uccle

Uccle

19.833,60 €

Viroinval

Oignies-en-Thiérache

39.171,36 €

Virton

Virton

32.229,60 €

Vresse-Sur-Semois

Sugny

35.948,40 €

Wingene

Wingene

24.792,00 €

Yvoir

Yvoir

102.886,80 €

3.084.228,10 €


Bruxelles, le 20 août 2013.

La Secrétaire d'Etat à l'Asile, à la Migration et à l'Intégration sociale, Mme M. DE BLOCK La Ministre de la Justice, chargée de l'Intégration sociale, Mme A. TURTELBOOM

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