Arrêté Ministériel du 20 avril 1993
publié le 15 avril 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant dispositions particulières en matière de prix Annulation partielle

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2004011180
pub.
15/04/2004
prom.
20/04/1993
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


20 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel portant dispositions particulières en matière de prix Annulation partielle


Par arrêt n° 128621 du 1er mars 2004 dans l'affaire A.52.444./IX-358, le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix.

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