Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 20 avril 2012
publié le 08 mai 2012

Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique mixte dite « Scailmont » extension avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune de Manage

source
service public de wallonie
numac
2012027063
pub.
08/05/2012
prom.
20/04/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

20 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique mixte dite « Scailmont » extension avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune de Manage


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets-programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu le plan de secteur de La Louvière-Soignies adopté définitivement par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1987;

Vu que la zone à reconnaître est affectée en zone d'aménagement communal concerté (ZACC) au plan de secteur;

Vu l'article 33 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) subordonnant la mise en oeuvre d'une telle zone à l'adoption par le conseil communal d'un rapport urbanistique et environnemental et à son approbation par le Gouvernement;

Vu le rapport urbanistique et environnemental (RUE) adopté par le conseil communal de Manage le 31 octobre 2006 et entré en vigueur le 15 mai 2007, en vue de la mise en oeuvre de la ZACC;

Vu que le RUE affecte la ZACC de Scailmont en zone d'activité économique mixte (ZAEM) et en zone d'espace vert pour les zones tampons et en bordure de ruisseau;

Vu le schéma de structure adopté par le conseil communal de Manage le 23 février 2010 et entré en vigueur le 17 juillet 2010;

Vu que la zone y est identifiée comme une zone d'activité économique mixte;

Considérant la demande introduite par l'association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement des régions du Centre et du Borinage (IDEA), qui a pour objet la reconnaissance de la zone d'activité économique mixte de « Scailmont » Extension, portant sur les parcelles de terrains délimitées par un liseré vert pointillé repris au plan intitulé « plan d'expropriation et de reconnaissance n° ZAE20_LIM2 », et l'expropriation des parcelles de terrains délimitées par un remplissage mauve reprises au plan intitulé « plan d'expropriation et de reconnaissance n° ZAE20-LIM2 », ci-annexé et situées sur le territoire de la commune de Manage;

Considérant que cette demande a pour objectif de mettre le plus rapidement possible des nouveaux terrains équipés à la disposition des activités économiques;

Considérant l'arrêté ministériel de reconnaissance du 28 décembre 1990 portant sur une première partie de la ZAEM de Scailmont affectée à de l'usage artisanal et de services;

Considérant que le projet présenté par l'intercommunale IDEA s'inscrit dans la continuité de la mise en oeuvre de la ZAEM de « Scailmont » conformément aux orientations du rapport urbanistique et environnemental;

Considérant que dans ses objectifs de politique économique, le Gouvernement wallon insiste sur la nécessité de renforcer l'attractivité économique et la compétitivité de la Région wallonne par la mise à disposition, dans les meilleurs délais, d'espaces équipés dédiés aux activités économiques (Déclaration de politique régionale, 16 juillet 2009, partie I, axe 3, 3.5), Contrat d'avenir pour les Wallonnes et Wallons (« Plan Marshall »), 30 août 2005, axe 2,2.7), Plan Marshall 2.Vert (axe Iv, 2,b);

Considérant que la création de parcs d'activité économique représente en effet un enjeu économique crucial pour la Wallonie (Doc. Parl. W. sess. ord. 2003-2004, n° 631/1, p. 2 et s.);

Qu'ils accueillent un grand nombre d'implantations nouvelles mais aussi bon nombre de transferts et d'extensions d'entreprises;

Considérant que la création d'espaces d'accueil pour les entreprises constitue en outre un volet important d'un ensemble de dispositifs mis en place pour dynamiser la relance de l'économie et de l'emploi en Wallonie dans le cadre des décrets d'expansion économique, à savoir le décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, le décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, le décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises, le décret relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, le décret relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi;

Considérant que le projet de création de la ZAEM de « Scailmont » Extension est réalisé dans l'optique d'un développement économique local et régional, et contribue au renforcement de l'attractivité économique et à la compétitivité de la région, à la création d'emplois, à la lutte contre le chômage, tout en étant attentif à une démarche de développement durable;

Considérant que ce projet, en ce qu'il entend mettre à disposition de l'espace en vue de développer l'activité économique, s'inscrit pleinement dans les objectifs de politique économique fixés par le Gouvernement wallon;

Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont deux enjeux majeurs de la société actuelle et plus encore dans un contexte de crise économique et financière comme celui qui sévit aujourd'hui;

Considérant que le développement de l'emploi de proximité est une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés tant au niveau fédéral que régional et local;

Considérant que ce projet répond en partie à ces objectifs;

Considérant qu'au niveau des incidences socio-économiques, le projet devrait créer 140 emplois potentiels (calcul basé sur la moyenne d'emploi actuelle dans les zones d'activité économique déjà mises en oeuvre sur le territoire de référence, soit 20 emplois par hectare, et compte tenu de la surface nette exploitable qui sera mise à disposition des activités économiques suite à la mise en oeuvre du projet);

Considérant que s'il n'est pas possible à ce stade de dire avec précision quelles entreprises viendront effectivement s'installer sur la zone d'activité économique mixte de « Scailmont » Extension, il est permis de se référer aux activités déjà accueillies dans les ZAE proches;

Qu'ainsi l'on compte pour la ZAEM de Manage Faubourg 24 entreprises qui offrent 607 emplois, pour celle de « Manage Scailmont » 14 entreprises et 244 emplois, pour la ZAEM de Bellecourt 6 entreprises et 163 emplois, pour la ZAEI de Groetenbriel 5 entreprises et 41 emplois (source : Banque de données régionale « B space.be » au 20 janvier 2012);

Considérant le nombre élevé de demandeurs d'emploi dans l'arrondissement de Charleroi (38 644 en décembre 2011), et en particulier à Manage (1 971 demandeurs d'emplois) mais aussi dans les localités voisines de La Louvière (7 281), Morlanwez (1.555), Chapelle-Lez-Herlaimont (1.226), Courcelles 2.450), Seneffe (694) (source : FOREm, chiffres décembre 2011);

Que les 140 emplois directs potentiels créés par la mise en oeuvre de la zone d'activité économique mixte de « Scailmont » Extension sont indispensables compte tenu en particulier du contexte actuel de crise économique et financière;

Considérant que le projet de mise en oeuvre de la zone économique de « Scailmont » Extension offre en outre l'opportunité d'associer les acteurs économiques à une démarche de développement durable de par l'attention portée aux problèmes de mobilité - le projet bénéficie en effet de la proximité d'infrastructures de transport existantes rendant la zone facilement accessible à toutes les catégories d'usagers - la prise en compte d'orientations en vue de garantir l'intégration paysagère et environnementale des futures implantations d'entreprises et la prise en considération des observations émises par la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

Considérant que l'aménagement de la zone prévoit de conserver la qualité environnementale du site et de maintenir le maillage écologique existant, que la gestion du parcellaire s'effectue en plateau pour faciliter l'intégration paysagère des futures implantations et que, dans la mesure du possible, la végétation existante est préservée;

Que le choix de ces options d'aménagement a été fait dans un but d'intérêt général, afin d'atténuer les impacts du projet vis-à-vis des riverains et de leur cadre de vie;

Considérant en conséquence des éléments exposés ci-avant que l'utilité publique du projet présenté par l'intercommunale IDEA est amplement justifiée;

Considérant que l'expropriation des terrains délimités par un liseré vert pointillé repris au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance n° ZAE20- LIM2 » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Manage est indispensable pour réaliser l'extension de la zone économique mixte de « Scailmont » dans un but de développement économique et social par la mise à disposition d'espaces d'accueil pour les entreprises;

Considérant que le projet est conforme aux plans d'aménagement que sont le schéma de structure communal et le rapport urbanistique et environnemental;

Qu'à cet égard, l'expropriation des terrains visés dans la demande est motivée par la nécessité de respecter le bon aménagement des lieux dès lors que les activités projetées constituent les fonctions principales de la zone;

Considérant en outre que l'expropriation des terrains visés permet de greffer le projet à une urbanisation existante, dans la continuité de celle-ci, tend à combler les espaces inoccupés tout en bénéficiant des équipements existants, rend possible l'établissement de synergies avec les entreprises déjà présentes sur le site et confère à celui-ci des atouts de proximité;

Que cette rationalisation de l'occupation du sol s'inscrit dans un souci de gestion parcimonieuse du sol;

Considérant enfin que la zone jouit d'une très bonne accessibilité vu sa proximité avec l'autoroute E42 et sa situation le long de la RN27 la connectant directement à celle-ci ou au centre de Manage, qu'elle est desservie par les transports en commun et qu'elle bénéficie d'accès pour les modes doux de déplacement (vélo, piétons);

Considérant que cette bonne accessibilité intrinsèque du projet est un facteur rationalisant le choix de mise en oeuvre de l'extension de la ZAE de « Scailmont » Extension;

Considérant que l'article 2bis du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques prévoit qu'en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Considérant que la prise de possession immédiate des terrains, objet de l'expropriation, est indispensable pour cause d'utilité publique;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation organisée par le décret du 11 mars 2004 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques;

Considérant qu'il est primordial de répondre immédiatement aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique dans le but de garantir rapidement un niveau d'emploi aussi élevé que possible, et contribuer ainsi à rendre effectifs les droits économiques et sociaux inscrits dans la Constitution;

Considérant que les mesures de soutien inscrites au sein du plan Marshall et Marshall 2.vert - dont la création d'espaces d'accueil pour l'activité économique - ont justement été prises en vue d'amplifier leur atterrissage immédiat sur le terrain économique et social;

Considérant qu'il est extrêmement urgent de mettre à la disposition des nombreux demandeurs d'emplois de la région les 140 emplois directs potentiels qui pourront être crées grâce à la mise en oeuvre de la ZAE de « Scailmont » Extension;

Considérant les disponibilités foncières limitées sur le territoire communal et le fait qu'il existe peu de réponses à des besoins immédiats;

Considérant les taux d'occupation élevés des zones d'activité économiques proches dont certains sont ou arrivent à saturation;

Considérant qu'il ressort de la demande de reconnaissance avec expropriation qu'il est très difficile pour l'intercommunale de faire face aux nombreuses demandes d'espaces d'accueil pour les entreprises;

Considérant que seule la prise de possession immédiate des terrains désignés dans la demande permettra d'éviter une rupture dans l'offre de terrains équipés prêts à accueillir des entreprises au niveau local et de répondre aux besoins immédiats des investisseurs et des demandeurs d'emploi;

Considérant que la réhabilitation des friches industrielles présentes en nombre dans la région est poursuivie mais s'avère longue, complexe et ne permet pas de répondre avec la rapidité exigée par un contexte de crise économique et financière aux besoins économiques et sociaux immédiats;

Considérant que la prise de possession immédiate en un seul tenant de l'ensemble des parcelles est indispensable pour réaliser les équipements de la zone dans la mesure où ceux-ci doivent être précédés d'un nivellement général de la zone;

Considérant qu'au regard des défis liés à la lutte contre le chômage et au développement économique de la région, les pouvoirs publics ont pour mission de réagir immédiatement dans le but de répondre aux besoins de la collectivité;

Considérant qu'il s'impose dès lors de prendre possession immédiate des terrains et d'entamer immédiatement les travaux d'équipement de l'extension de la zone d'activité économique de « Scailmont »;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des terrains nécessaires au déploiement des activités économiques, ni de concrétiser avec la diligence qu'exige la situation actuelle de crise économique et financière, les objectifs définis par le Gouvernement en termes de mise à disposition d'espaces d'accueil des activités économiques et de création d'emplois;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la coordination et l'exécution urgente des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone;

Considérant qu'il convient en effet de tenir compte de la complexité de la coordination et de l'exécution des procédures liées à la mise en oeuvre de l'extension de zone économique de « Scailmont » (demande de reconnaissance et d'expropriation, procédures urbanistiques et environnementales, adjudication et réalisation des travaux), procédures qui, quant à elles, sont soumises à des délais stricts;

Considérant que les travaux d'équipement à réaliser et les délais de réalisation qui y sont associés sont conséquents et conduiraient, en cas de non mise à disposition immédiate des terrains nécessaires à l'extension de la ZAE de « Scailmont » à un décalage dans le temps inadmissible au regard des besoins pressants de création d'emplois et d'espaces dédiés à l'activité économique;

Considérant que l'ensemble des éléments qui précèdent motivent amplement la nécessité de recourir à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique afin de prendre possession immédiate des parcelles visées;

Considérant que le dossier de reconnaissance et d'expropriation a été introduit à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités (DEPA) par l'intercommunale IDEA le 15 décembre 2010 et déclaré complet le 24 janvier 2011;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 28 septembre 2011 au 28 octobre 2011;

Considérant que dans le cadre de cette enquête publique, un seul propriétaire s'est manifesté pour émettre des réserves;

Considérant l'unique réclamation introduite auprès de la commune de Manage;

Considérant que la réclamation portait sur les deux points suivants : - la proposition de prix de l'intercommunale est insatisfaisante; - le réclamant a proposé à sa fille et à sa petite-fille d'installer des ruches sur le terrain à exproprier; celles-ci suivent une formation d'apiculteur dans le cadre du plan Maya et ont installé les ruches sur ce terrain il y a quelques mois. L'expropriation anéantira complètement leur projet;

Considérant qu'avant de recourir à une expropriation judiciaire, l'article 3 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique impose au pouvoir expropriant de mettre tout en oeuvre pour trouver un accord à l'amiable avec les propriétaires concernés;

Considérant que c'est dans ce contexte que des contacts ont déjà été initiés et sont toujours en cours;

Considérant que la question du montant de l'indemnité peut, à défaut d'accord amiable entre les parties, être tranchée par le juge lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation;

Considérant que le réclamant déclare avoir proposé à sa fille et à sa petite fille d'installer des ruches sur les terrains à exproprier et que celles-ci suivent une formation d'apiculture;

Considérant que dans le cadre du plan Maya, les élèves ayant terminé leur formation reçoivent en effet une ruche et une reine;

Considérant que dans le cas où le projet de lancement d'une exploitation d'apiculture se concrétise, l'indemnité offerte en tiendra compte afin de permettre la poursuite de cette activité sur un autre terrain sans compromettre le but du plan Maya qui est d'enrayer le déclin des populations d'abeilles;

Considérant que pour le surplus, les retombées socio-économiques de la mise en oeuvre du projet seront bénéfiques pour la commune de Manage, les autres communes de la région et pour la collectivité;

Considérant les réponses données ci-dessus aux remarques faites lors de l'enquête publique;

Considérant que le conseil communal de la commune de Manage a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance et d'expropriation;

Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO 1 Routes et Bâtiments;

Considérant que la DGO 3 Agriculture, Ressources naturelles et Environnement a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance moyennant les conditions suivantes : * En matière de compétences relative à la conservation de la nature et biodiversité : - le cordon ligneux bordant le chemin vers les étangs Valère sera préservé; - les éléments bocagers (haies vives, alignement d'arbres, arbres têtards) seront préservés au maximum, notamment le long des voiries à créer; - afin d'éviter tout dommage aux alignements ligneux à préserver, des mesures de précaution seront prises lors des travaux de création de voirie réalisés à proximité; - pas de tranchée à moins de 3 m du pied des arbres à préserver; - on évitera tout dépôt de matériaux lourds au pied des arbres; - coupe propre et nette des racines si nécessaire; - les plantations seront réalisées au moyen d'essences d'origine indigène; - les travaux d'abattage et de débroussaillage seront menés en dehors de la période du 1er juin au 30 juin (période de nidification);

Considérant que ces recommandations seront intégrées dans la deuxième phase du projet, à savoir les demandes de permis nécessaires à l'aménagement de la zone et lors des demandes de permis urbanistiques et environnementaux des entreprises et que ces demandes peuvent être rencontrées lors des travaux sans remise en cause de la demande introduite par l'IDEA; * En matière d'agriculture et ruralité : - d'offrir une réelle compensation planologique en termes de terres vouées à l'agriculture et notamment au profit de l'exploitation agricole qui verra sa viabilité compromise par le présent projet;

Considérant que la zone est affectée à l'activité économique mixte depuis l'approbation par le Gouvernement wallon du rapport urbanistique et environnemental entré en vigueur le 15 mai 2007;

Considérant que la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement consultée lors de l'enquête publique du RUE, a remis un avis favorable estimant que « le projet n'est pas susceptible de mettre en péril la zone agricole à cet endroit »; * En matière de gestion des eaux : - les eaux usées domestiques issues des divers bâtiments et établissements qui s'installeront dans la zone seront raccordées aux réseaux d'égouts existants ou à construire; - les nouvelles constructions devront être équipées d'un réseau d'égouttage séparatif; - tout point de rejet d'eaux usées industrielles fera l'objet d'une demande de permis d'environnement de la part de l'établissement concerné et que ces rejets respectent les conditions de déversement prescrites en eau de surface ou en égout selon le milieu récepteur concerné;

Considérant que ces remarques sont rencontrées au travers du projet décrit au dossier de reconnaissance et qu'au surplus, elles seront rencontrées dans le cadre des permis et autorisations préalables à la mise en oeuvre des travaux d'équipements de la zone d'activité et s'appliqueront également aux entreprises qui viendront s'y implanter, que ces remarques sont donc rencontrées et ne remettent pas en cause de la demande introduite;

Considérant l'avis favorable par défaut du fonctionnaire délégué de la DGO 4;

Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO 4;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations;

Considérant que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de l'extension du parc d'activités économiques « Scailmont »;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant l'extrême urgence ci-dessus amplement motivée, à mettre en oeuvre l'extension du parc d'activités économiques de « Scailmont » et à prendre possession immédiate des parcelles de terrains désignées;

Considérant que la procédure d'adoption d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour la zone d'activités économiques mixtes « Scailmont » Extension telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'exécution du 21 octobre 2004 a été respectée intégralement quant au fond et dans les formes prescrites et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.La mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des terrains délimités par un trait discontinu vert repris au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance - zone d'activité économique « Scailmont » Extension » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Manage est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique mixte de « Scailmont » Extension, portant sur les terrains délimités par un liseré vert pointillé repris au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance n° ZAE20- LIM2 » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Manage est adopté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation délimité par les terrains tramés en mauve au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance - zone d'activité économique « Scailmont » Extension n° ZAE20- LIM2 » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Manage est arrêté et l'expropriation de ces terrains est reconnue d'utilité publique.

Art. 4.La prise de possession immédiate des terrains tramés en mauve au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance - zone d'activité économique Scailmont Extension n° ZAE20- LIM2 » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Manage est indispensable pour cause d'utilité publique. En conséquence, l'association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement des régions du Centre et du Borinage, en abrégé IDEA, est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation des terrains visés à l'article 3 conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 20 avril 2012.

J.-C. MARCOURT

Pour la consultation du tableau, voir image

^