20 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'approbation des plans d'action en matière de sécurité routière et aux montants qui sont attribués aux zones de police et à la police fédérale

Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissemnt et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et le financement des plans d'action en matière de sécurité routière;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 14 décembre 2005;

Vu le suivi, le contrôle et l'approbation des plans d'actions en matière de sécurité routière 2005 effectués par le service public fédéral de la Mobilité et des Transports et le Service public fédéral de l'Intérieur, Arrête :

Article 1er.Les montants qui seront attribués aux zones de police et à la police fédérale sont repris dans le tableau annexé.

Les plans d'action des zones indiquées dans le tableau en annexe sont approuvés et les montants attribés sont versés sous réserve de l'approbation des plans d'actions par le conseil zonal de sécurité.

Art. 2.La première tranche du montant attribué est fixée à 30 %.

Bruxelles, le 20 décembre 2005.

P. DEWAEL R. LANDUYT

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2005 relatif aux montants qui sont attribués aux zones de police et à la police fédérale dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT