20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant l'octroi de l'allocation de proximité à certains membres du personnel des services de police

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article XI.III.12, alinéa 1er, 6°, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article XI.6, modifié par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2003 et l'arrêté ministériel du 2 décembre 2003;

Vu le protocole N° 186/4 du 14 juin 2006 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2006;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 avril 2007;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu I'avis 43.104/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2007, Arrête :

Article 1er.Dans l'article XI.6 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, modifié par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2003 et l'arrêté ministériel du 2 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « et les agents de police » sont insérés entre les mots « base » et « qui »;2° dans l'alinéa 2, les mots « et les éventuels agents de police » sont insérés entre les mots « cadre de base » et « : »;3° dans l'alinéa 2, 1°, les mots « , à la section faux et falsifiés, à la section phénomènes » sont insérés entre les mos « fonction de police » et « ou au team »;4° l'alinéa 2 est complété comme suit : « 5° appartenant aux équipes judiciaires de la police des autoroutes et des routes pour automobiles déterminées par le Roi pour autant qu'ils n'y occupent pas un emploi de secrétariat ou d'administration. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 20 décembre 2007.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL