publié le 02 mai 2013
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2013202464
- pub.
- 02/05/2013
- prom.
- 20/12/2012
- ELI
- eli/arrete/2012/12/20/2013202464/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 24;
Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2012;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 14.03, 34.02 et 73.01, des crédits d'engagement aux allocations de base 73.05 et 73.07 du programme 02 et des crédits d'engagement aux allocations de base 12.03, 14.02, 73.10 et 73.25 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.736 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.247 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 13 12.02.02
356
356
- 246
- 213
110
143
DO 13 12.03.02
380
1.200
- 179
- 450
201
750
DO 13 12.06.03
2.153
2.113
-
- 300
2.153
1.813
DO 13 12.11.02
1.750
1.750
- 250
- 407
1.500
1.343
DO 13 14.03.02
1.252
3.100
+ 60
+ 617
1.312
3.717
DO 13 34.02.02
3.500
3.500
+ 250
+ 532
3.750
4.032
DO 13 72.01.02
1.250
1.750
- 258
- 800
992
950
DO 13 73.01.02
75.350
69.352
+ 676
+ 2.098
76.026
71.450
DO 13 73.05.02
5.450
6.185
+ 30
-
5.480
6.185
DO 13 73.07.02
5.100
3.750
+ 87
-
5.187
3.750
DO 13 74.08.02
2.655
1.435
- 440
-
2.215
1.435
DO 13 12.03.03
50
150
+ 4
-
54
150
DO 13 12.04.03
75
75
- 70
- 60
5
15
DO 13 12.06.03
100
100
- 90
-
10
100
DO 13 14.02.03
8.800
8.800
+ 170
-
8.970
8.800
DO 13 14.03.03
6.850
6.500
-
- 1.017
6.850
5.483
DO 13 14.06.03
270
280
- 63
-
207
280
DO 13 73.10.03
2.800
3.800
+ 442
-
3.242
3.800
DO 13 73.15.03
70
34
- 70
-
0
34
DO 13 73.25.03
25
50
+ 17
-
42
50
DO 13 74.01.03
140
400
- 70
-
70
400
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 décembre 2012.
A. ANTOINE C. DI ANTONIO