20 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant création et composition de comités de concertation de base pour le Service public fédéral Mobilité et Transports

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris, Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien, Le Ministre de la Mobilité, Le Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale, à la protection de la vie privée et à la Mer du Nord, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, § 1, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et l'article 42, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports;

Vu l'arrêté ministériel du 9 octobre 2002 portant création et composition des comités de concertation de base du Service public fédéral Mobilité et Transports;

Vu l'avis motivé du comité supérieur de concertation, créé dans le ressort du Comité de secteur VI - Mobilité et Transports, des 17 décembre 2015 et 13 octobre 2016, Arrêtent :

Article 1er.Dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au comité de secteur VI - Mobilité et Transports, sont créés onze comités de concertation de base, dont le ressort, la présidence et la composition de la délégation de l'autorité sont fixés à l'annexe 1 du présent arrêté.

En cas d'empêchement, les présidents et les membres de la délégation de l'autorité, mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, désignent un suppléant.

Art. 2.Font d'office partie de la délégation de l'autorité de chacun des comités de concertation de base figurant à l'annexe 1 du présent arrêté : - le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation du Service public fédéral Mobilité et Transports; - le directeur fonctionnel du service d'encadrement Budget & Contrôle de la Gestion du Service public fédéral Mobilité et Transports; - le directeur fonctionnel du service d'encadrement ICT du Service public fédéral Mobilité et Transports; ou leur délégué.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 9 octobre 2002 portant création et composition des comités de concertation de base du Service public fédéral Mobilité et Transports est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2016.

D. REYNDERS W. BORSUS F. BELLOT Ph. DE BACKER

Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 portant création et composition de comités de concertation de base pour le Service public fédéral Mobilité et Transports

COMITE DE CONCERTATION

RESSORT

PRESIDENCE

MEMBRES DE LA DELEGATION DE L'AUTORITE

1

Comité de concertation de base de l'organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires

L'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires

Le ministre dont relève l'Organisme

L'enquêteur principal et l'enquêteur adjoint de l'Organisme

2

Comité de concertation de base de l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation

L'Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation

Le ministre dont relève l'Organisme

Le directeur de l'Organisme

3

Comité de concertation de base du service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National

Le Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National

Le ministre dont relève le Service

Le directeur et le directeur adjoint du Service

4

Comité de concertation de base du service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer

Le Service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer

Le ministre dont relève le Service

Le directeur et le directeur adjoint du Service

5

Comité de concertation de base du service de médiation de l'aéroport de Bruxelles-National

Le Service de médiation de l'aéroport de Bruxelles-National

Le ministre dont relève le Service

Le (ou les) directeur (conseiller) coordinateur du Service

6

Comité de concertation de base du service de médiation pour les voyageurs ferroviaires

Le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires

Le ministre dont relève le Service

Les 2 médiateurs pour les voyageurs ferroviaires

7

Comité de concertation de base des services d'appui du Président

Les services d'appui du Président ; La cellule d'enquête accidents et incidents d'aviation ; L'audit interne ; La direction infrastructure de Transports ;

Les services d'encadrement

Le président du Comité du Direction

Le responsable des services d'appui ;

Le responsable de la Cellule d'enquête sur les accidents et incidents aériens ;

Le responsable de l'Audit interne ;

Le responsable de la direction Infrastructure de Transport.

8

Comité de concertation de base de la direction générale Transport routier et Sécurité routière

Les directions et services de la direction générale Transport routier et Sécurité routière

Le directeur général

Le responsable de la direction Certification et surveillance ; Le responsable de la direction Licences et contrôle ; Le responsable de la direction Stratégie et réglementation ; Le responsable de la direction Immatriculation des véhicules.

9

Comité de concertation de base de la direction générale Transport aérien

Les directions et services de la direction générale Transport aérien

Le directeur général

Le vice-directeur général ; Le responsable de la direction Technique ;

Le responsable de la direction Opération ; Le responsable de la direction Espace aérien, aéroports et supervision ; Le responsable de la direction Licences ; Le responsable du service Inspection aéronautique sécurité ; Le responsable du service System Management ;

Le responsable du service de sûreté aéronautique ; Le responsable du service Stratégie et Budget.

10

Comité de concertation de base de la direction générale Navigation

Les directions et services de la direction générale Navigation

Le directeur général

Le responsable du service Affaires juridiques, trafic et Mer du Nord ;

Le responsable du service Exploitation et intermodalité ; Le responsable du service Sécurité et protection de l'environnement ; Le responsable du service Sûreté et ports ;

Le responsable du service Navigation maritime ;

Le responsable du service Navigation intérieure ;

Le responsable du service Navigation de plaisance.

11

Comité de concertation de base de la direction générale Politique de mobilité durable et ferroviaire

Les directions et services de la direction générale Politique de mobilité durable et ferroviaire

Le directeur général

Le responsable de la direction Mobilité ; Le responsable de la direction Multimodalité ; Le responsable de la direction Politique ferroviaire ; Le responsable de la direction Contrats service public ferroviaire ;

Le responsable de la cellule d'appui- budget.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 portant création et composition de comités de concertation de base pour le Service public fédéral Mobilité et Transports.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris, D. REYNDERS Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien, W. BORSUS Le Ministre de la Mobilité, F. BELLOT Le Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale, à la protection de la vie privée et à la Mer du Nord, Ph. DE BACKER