Arrêté Ministériel du 20 décembre 2016
publié le 30 décembre 2016
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Arrêté ministériel modifiant l'article 13 et l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 sur la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agricu

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autorite flamande
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2016036701
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30/12/2016
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Numac : 2016036701

AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


20 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 13 et l'annexe 3 de l' arrêté ministériel du 13 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/07/2015 pub. 19/08/2015 numac 2015035999 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, pou fermer sur la mise en oeuvre de l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/10/2014 pub. 08/12/2014 numac 2014036845 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune fermer fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, en ce qui concerne les règles spécifiques pour le verdissement dans les paiements directs


La ministre Flamande de l'environnement, la Nature et l'Agriculture, Vu le règlement (UE) No 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) No 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) No 73/2009 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2016/142 de la Commission du 2 décembre 2015;

Vu le règlement délégué (UE) No 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, modifié par le règlement délégué (UE) 2016/141 de la Commission du 30 novembre 2015 ;

Vu le décret du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/06/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013204905 source autorite flamande Décret relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche fermer concernant la politique agricole et de la pêche, l'article 4, 1° ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/10/2014 pub. 08/12/2014 numac 2014036845 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune fermer fixant les règles relatives aux paiements directs aux agriculteurs au titre des régimes de soutien de la politique agricole commune, l'article 38, § 2, 7ième alinéa, 6° ;

Vu l' arrêté ministériel du 13 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/07/2015 pub. 19/08/2015 numac 2015035999 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, pou fermer sur la mise en oeuvre de l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/10/2014 pub. 08/12/2014 numac 2014036845 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune fermer fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, en ce qui concerne les règles spécifiques en matière du verdissement dans les paiements directs;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 17 novembre 2016;

Vu l'avis 60.547 du Conseil d'Etat, publié le 15 décembre 2016, conformément à l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'article 13 de l' arrêté ministériel du 13 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/07/2015 pub. 19/08/2015 numac 2015035999 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, pou fermer sur la mise en oeuvre de l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/10/2014 pub. 08/12/2014 numac 2014036845 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune fermer fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, en ce qui concerne les règles spécifiques pour le verdissement dans les paiements directs, entre le troisième et le quatrième alinéa, un alinéa est inséré, libellé comme suit: "Par dérogation au deuxième alinéa, la culture du soja, qui n'est pas un mélange avec une autre culture fixatrice de l'azote, doit être détenue dans toutes les zones agricoles jusqu'au moins le 15 août de l'année de la déclaration de la culture en tant que culture principale dans la demande unique.".

Art. 2.A l'annexe 3, 1, du même arrêté une ligne est ajoutée au tableau, qui se lit comme suit:

soja

Glycine max


".

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2017.

Bruxelles, 20 décembre 2016.

La ministre Flamande de l'environnement, la Nature et l'Agriculture, Joke SCHAUVLIEGE


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Publié le : 2016-12-

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