SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

20 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Eupen

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant qu'il est indispensable d'aménager la liaison entre l'A3 et la N61 sur le tronçon compris entre la Hochstrasse et la N67;

Considérant que cet aménagement consistera en une sécurisation de l'accotement cyclable et piéton;

Considérant que ces travaux de sécurisation nécessiteront un élargissement dudit accotement;

Considérant que le domaine public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de cet aménagement;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'aménagement;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'aménagement de la liaison entre l'A3 et la N61 sur le tronçon compris entre la Hochstrasse et la N67, sur le territoire d'Eupen, tels que figurés aux plans n° E/67/152.I.0839.1 et n° E/67/152.I.0839.2 visés par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 20 décembre 2016.

M. PREVOT

TABLEAU DES EMPRISES Plan n° E/67/152.i.0839.1 Tableau des emprises sur la commune d'Eupen

N°

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface cadastrale

Revenu cadastral

Superficie emprise

Observa- tions

S-FI

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

G

13/x10

Staet Domaene - Durch die gebaeuderegie bewirts chaftete Avenue de la Toison d'Or 87/2 1060 Saint-Gilles

verwalt

00

16

94

3 440

00

00

67

Le plan n° E/67/152.i.0839.1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers, rue Xhavée 62, 4800 Verviers.

TABLEAU DES EMPRISES Plan n° E/67/152.i.0839.2 Tableau des emprises sur la commune d'Eupen

N°

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface cadastrale

Revenu cadastral

Superficie emprise

Observa- tions

S-FI

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

2

G

9s

Willems, Hildegard Herbesthalerstrassee 84 4700 Eupen

Haus

00

07

40

979

00

00

06

3

G

9t

Verein/Klinik Saint-Joseph Klosterstraat 9 4780 Sankt Vith

Fuersorg

00

35

10

2 367

00

00

38

Le plan n° E/67/152.i.0839.2 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers, rue Xhavée 62, 4800 Verviers.