SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

20 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Malmedy

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant qu'il est indispensable de sécuriser la route N62 sur le territoire de la Commune de Malmedy, au niveau du croisement avec la route N632;

Considérant que cette sécurisation nécessitera la création d'un giratoire et l'aménagement d'accotements piétonniers;

Considérant que le domaine public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux de sécurisation;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la sécurisation de la route N62, au niveau du croisement avec la route N632, par la Région wallonne, sur le territoire de la commune de Malmedy, tels que figurés au plan n° E/632/152.I.0847, visé par M. le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Maxime PREVOT. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 29 décembre 2016.

M. PREVOT

TABLEAU DES EMPRISES SUR LA COMMUNE DE MALMEDY 3 Plan n°.E/632/152.I.0847

N° EMPRISE

CADASTRE

NOMS-PRENOMS-ADRESSE DES PROPRIETAIRES

NATURE DE LA PARCELLE

SURFACE TOTALE

REVENU CADASTRAL

SUPERFICIE A ACQUERIR

OBSERVATIONS

Son

N°

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

E

349k

Gabriel Odile, Route du Luxembourg 2, 4960 Malmédy

maison de commerce

00

15

72

999

00

00

22

2

E

179a

Association Mémorial de Baugnez, avenue Mon Bijou 1, - 4960 Malmedy

parc

0

16

29

13

00

01

19

Le plan n°. E/632/152.I.0847 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers - Rue Xhavée 62 4800 Verviers