20 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne, zone dite « Extension de la zone industrielle de Grâce-Hollogne »

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 19 décembre 1997 du conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne, zone dite "Extension de la zone industrielle de Grâce-Hollogne" en vue de leur affectation à l'usage industriel;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu les réclamations introduites au cours de l'enquête publique et attendu qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la mesure où elles se rapportent à son objet;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier, exception faite de la circonscription de Verviers des services extérieurs de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne;

Attendu que même si ce terrain est encore occupé par un agriculteur, il fait partie de la zone industrielle inscrite au plan de secteur et que son exclusion empêcherait une mise en oeuvre rationnelle de la destination lui conférée;

Vu le plan de secteur de Liège, adopté par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987, lequel a affecté les terrains en cause en zone industrielle;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage industriel les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne, zone dite "Extension de la zone industrielle de Grâce-Hollogne".

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'Intercommunale SPI+ à Liège est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.La reconnaissance de la zone est assortie de la condition suivante : - si des installations d'utilité publique devaient traverser la N637, il y aurait lieu de les déplacer avant la mise en oeuvre du chantier de voirie envisagé par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.

Namur, le 20 février 1998.

R. COLLIGNON

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image