Arrêté Ministériel du 20 juillet 2005
publié le 29 juillet 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté ministériel du 7 janvier 2005 portant interdiction de certains cônes et bâtonnets d'encens

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2005022600
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29/07/2005
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20/07/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


20 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel prolongeant l' arrêté ministériel du 7 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/01/2005 pub. 11/01/2005 numac 2005022034 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant interdiction de certains cônes et bâtonnets d'encens fermer portant interdiction de certains cônes et bâtonnets d'encens


Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment les articles 1er, 2°, f, et 6bis ;

Vu l' arrêté ministériel du 7 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/01/2005 pub. 11/01/2005 numac 2005022034 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant interdiction de certains cônes et bâtonnets d'encens fermer portant interdiction de certains cônes et bâtonnets d'encens;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'aucun élément complémentaire ne justifie l'abrogation de l'interdiction d'utilisation et de mise dans le commerce des cônes d'encens DRAKE FLORALIS et des bâtonnets d'encens USHUAIA INCENSE STICK FLEUR DE VANILLE;

Considérant que ceci doit être communiqué sans délai à tous les intéressés, Arrête : Article unique. L'application de l' arrêté ministériel du 7 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/01/2005 pub. 11/01/2005 numac 2005022034 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant interdiction de certains cônes et bâtonnets d'encens fermer portant interdiction de certains cônes et bâtonnets d'encens est prolongée pour une période de six mois.

L' arrêté ministériel du 7 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/01/2005 pub. 11/01/2005 numac 2005022034 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant interdiction de certains cônes et bâtonnets d'encens fermer précité cessera d'être en vigueur le 31 janvier 2006.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

R. DEMOTTE

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