Arrêté Ministériel du 20 juillet 2012
publié le 27 septembre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges

source
service public federal finances
numac
2012003264
pub.
27/09/2012
prom.
20/07/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

20 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003240 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant la liste des marchés réglementés belges fermer fixant la liste des marchés réglementés belges


Le Ministre des finances, Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 3, § 3;

Vu l' arrêté ministériel du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003240 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant la liste des marchés réglementés belges fermer fixant la liste des marchés réglementés belges;

Vu l'avis de la FSMA, donné le 29 mai 2012, Arrête :

Article 1er.Les articles 1er, 2° et 2 de l' arrêté ministériel du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003240 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant la liste des marchés réglementés belges fermer fixant la liste des marchés réglementés belges sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2012.

Bruxelles, 20 juillet 2012.

S. VANACKERE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^