publié le 27 septembre 2012
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges
- source
- service public federal finances
- numac
- 2012003264
- pub.
- 27/09/2012
- prom.
- 20/07/2012
- ELI
- eli/arrete/2012/07/20/2012003264/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
20 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges
Le Ministre des finances, Vu la
loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/08/2002
pub.
04/09/2002
numac
2002003392
source
ministere des finances
Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 3, § 3;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges;
Vu l'avis de la FSMA, donné le 29 mai 2012, Arrête :
Article 1er.Les articles 1er, 2° et 2 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2012.
Bruxelles, 20 juillet 2012.
S. VANACKERE