Arrêté Ministériel du 20 juillet 2012
publié le 10 août 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2012011329
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10/08/2012
prom.
20/07/2012
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20 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1986, 25 février 1996 et 10 novembre 1996, Arrête :

Article 1er.Est agréée dans la commission des coopératives de production et de distribution, avec effet au 1er juillet 2012, la société coopérative suivante :

5127

Vents du Sud scrl fs

A Arlon

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0844.281.961


Art. 2.L'agrément mentionné à l'article précédent reste valable jusqu'au 31 mai 2015 pour autant que la société coopérative concernée ne fasse pas l'objet d'une radiation en vertu des articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives.

Bruxelles, le 20 juillet 2012.

J. VANDE LANOTTE

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