Arrêté Ministériel du 20 juillet 2012
publié le 27 août 2012
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 2007 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne la gestion du personnel

source
institut bruxellois pour la gestion de l'environnement
numac
2012031632
pub.
27/08/2012
prom.
20/07/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

20 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 28 septembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/09/2007 pub. 30/11/2007 numac 2007031461 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne la gestion du personnel fermer portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne la gestion du personnel


La Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant dans ses attributions l'Environnement, l'Energie, la Politique de l'Eau et de la Rénovation urbaine, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 8 mars1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement tel que modifié par l'ordonnance du 27 avril 1995;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/03/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008031142 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences aux fonctionnaires-dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement et à la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Br fermer portant délégation de compétences aux fonctionnaires-dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement et à la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne le budget et la gestion individuelle du personnel;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement tel que modifié à ce jour;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/09/2002 pub. 26/11/2002 numac 2002031554 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/09/2002 pub. 26/11/2002 numac 2002031559 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant cinquième modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d' fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que modifié à ce jour;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/07/2009 pub. 13/08/2009 numac 2009031430 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/07/2009 pub. 29/09/2009 numac 2009031471 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 4;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2006 pub. 28/09/2006 numac 2006031460 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006. portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capita fermer portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il est indispensable au bon fonctionnement de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement de redéfinir les compétences en matière de gestion du personnel que les fonctionnaires dirigeants peuvent exercer, ceci tenant compte, entre-autres de l'évolution de la législation régionale applicable;

Considérant que le Ministre fonctionnellement compétent assume, relativement aux organismes d'intérêt public qui sont soumis à son autorité hiérarchique, la gestion individuelle du personnel;

Considérant que le Ministre peut déléguer certaines de ses attributions aux agents d'un organismes d'intérêt public, et peut autoriser ces agents à les sous-déléguer, Arrête :

Article 1er.Au titre II de l' arrêté ministériel du 28 septembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/09/2007 pub. 30/11/2007 numac 2007031461 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne la gestion du personnel fermer portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne la gestion du personnel, il est ajouté un article 7bis rédigé comme suit : « Les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour signer les arrêtés et les avenants relatifs aux absences injustifiées des membres du personnel statutaire et contractuel de niveau B, C, D et E ».

Art. 2.Au titre II de l' arrêté ministériel du 28 septembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/09/2007 pub. 30/11/2007 numac 2007031461 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne la gestion du personnel fermer portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne la gestion du personnel, il est ajouté un article 14bis rédigé comme suit : « Les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour signer les arrêtés et les avenants relatifs au télétravail des membres du personnel statutaire et contractuel. Ils établissent annuellement à l'attention du Ministre un rapport sur l'application du télétravail au sein de l'Institut. » Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juillet 2012.

La Ministre de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau et de la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK

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