Arrêté Ministériel du 20 juillet 2012
publié le 03 août 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel déterminant la composition du conseil de direction de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer

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service public federal securite sociale
numac
2012204371
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03/08/2012
prom.
20/07/2012
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20 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel déterminant la composition du conseil de direction de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer


La Ministre des Affaires sociales, et Le Ministre des Pensions Vu la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci;

Vu la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, l'article 16, remplacé par l'arrêté royal du 5 septembre 2002; et modifié par l' arrêté royal du 4 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/08/2004 pub. 16/08/2004 numac 2004002088 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat fermer;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016106 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 3, § 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 janvier 2004, l'article 19, § 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 avril 2003 et l'article 21, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 24 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/01/2002 pub. 12/02/2002 numac 2002022025 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale fermer fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Arrêté royal du 30 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/11/2003 pub. 16/12/2003 numac 2003002193 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale fermer relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 novembre 2008;

Vu l' arrêté ministériel du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/05/2009 pub. 20/05/2009 numac 2009202192 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer fermer déterminant la composition du conseil de direction de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer;

Considérant que dans les institutions publiques de sécurité sociale et dans les organismes d'intérêt public visés par l' arrêté royal du 16 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006000701 source service public federal interieur Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents titulaires de grades opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, sauf dispositions particulières prises par le Ministre qui exerce la tutelle, le conseil de direction est composé des personnes titulaires d'une fonction de management et des agents dotés des classes A4 et A5;

Considérant qu'il convient pour des raisons fonctionnelles d'élargir la composition du conseil de direction de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, donné le 5 mars 2012;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, donné le 28 mars 2012, Arrêtent :

Article 1er.Le Conseil de direction de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer se compose des titulaires d'une fonction de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint et des agents définitifs dotés des classes A5, A4 et A3, à l'exclusion des agents qui ont été intégrés, à la date du 1er décembre 2004, dans la classe A3 au départ d'un grade de rang 10.

Art. 2.Le fonctionnaire qui, pendant l'absence d'un des titulaires des emplois repris à l'article 1er, est désigné, en application des dispositions de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, pour remplacer ce titulaire, fait partie du Conseil de direction pendant la période au cours de laquelle il exerce des fonctions supérieures.

Art. 3.L' arrêté ministériel du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/05/2009 pub. 20/05/2009 numac 2009202192 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer fermer déterminant la composition du Conseil de direction de l' Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge Bruxelles, le 20juillet 2012.

La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Pensions, V. VAN QUICKENBORNE

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