AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

20 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel fixant les services d'aide logistique éligibles au subventionnement et fixant le nombre d'ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2015

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment les articles 60 et 61 ;

Vu l'annexe II, jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment l'article 6, § 1er ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 2015, Arrête :

Article 1er.A partir du 1er janvier 2015, le service privé suivant d'aide logistique est éligible au subventionnement et 9,5 d'équivalents à temps plein (ETP) de personnel logistique sont attribués à ces services suivant la répartition au tableau ci-dessous.

Numéro d'agrément

Service privé d'aide logistique

ETP personnel logistique

701

Socialistische Actie Blankenberge

9,5

TOTAL

9,5

Art. 2.A partir du 1er janvier 2015, le service public suivant d'aide logistique est éligible au subventionnement et 2,5 d'équivalents à temps plein (ETP) de travailleurs de groupe-cible sont attribués à ce service.

Numéro d'agrément

Service public d'aide logistique

ETP de travailleurs de groupe-cible

717

CPAS Brugge

2,5

TOTAL

2,5

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 20 juillet 2015.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN