Arrêté Ministériel du 20 juillet 2016
publié le 02 août 2016
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'

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service public federal interieur
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2016000461
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02/08/2016
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20/07/2016
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Publié le : 2016-08-02 **** : 2016000461

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


20 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers


Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l' arrêté ministériel du 8 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/01/2016 pub. 14/01/2016 numac 2016000016 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'a type arrêté ministériel prom. 08/01/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016000469 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' fermer;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer;

Considérant l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/01/2002 numac 2001022835 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007283 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Considérant l' arrêté royal du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2002 pub. 18/01/2002 numac 2001002132 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur fermer portant création du Service public fédéral Intérieur;

Considérant l' arrêté royal du 25 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005002101 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics fermer fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, Arrête :

Article 1er.A l'article 5, de l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, modifié par les arrêtés ministériels du 25 juin 2012 et du 22 août 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « l'article 4bis, § 3, alinéa 1er, et § 4, alinéa 1er;» sont remplacés par les mots «*****» et les mots « l'article 39/73, § 1er, alinéa 2; » sont supprimés; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Sont également compétents pour l'application de l'article 74/11, § 1er, alinéa 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'attaché ou appartenant à la classe A1 et qui : 1° exercent leur fonction au sein du bureau Permanence de la Direction Contrôle Intérieur et Frontières;ou 2° sont désignés nommément à cette fin par le Directeur général de l'Office des étrangers ou celui qui exerce la fonction de management -1 au sein de l'Office des étrangers, au moyen d'un écrit, daté et signé par lui.

Art. 2.A l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié pour la dernière fois par l' arrêté ministériel du 8 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/01/2016 pub. 14/01/2016 numac 2016000016 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'a type arrêté ministériel prom. 08/01/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016000469 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « l'article 3, alinéa 1er, 7°, et alinéa 2 » sont remplacés par les mots « l'article 3, alinéas 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9° ou 10°, et 2;2° les mots « l'article 11, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er et 4;» sont remplacés par les mots « l'article 11, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er et 4, et § 3; »; 3° les mots « ;l'article 13, §§ 2bis à 5; l'article 18, § 2; » sont remplacés par les mots « ; l'article 13, § 1er, alinéa 3, 2e phrase, et §§ 3 et 4; l'article 18, § 3; »; 4° les mots « l'article 42, § 1er, alinéa 2, 1ère phrase;l'article 42bis, § 1er, 1re phrase; l'article 42****, § 1er, alinéas 1er et 3; l'article 42quater, § 1er, alinéas 1er et 3; » sont remplacés par les mots « l'article 42bis, § 1er, alinéas 1er, 1re phrase, 2 et 3; l'article 42****, §§ 1er et 2; l'article 42quater, §§ 1er à 4 »; 5° les mots « les articles 47/1 à 47/3;; l'article 49, § 1er, 6°, § 2, alinéa 1er, et § 3; l'article 49/2, § 4, alinéa 1er, et § 5 » sont remplacés par les mots « l'article 43; l'article 45, §§ 1er et 5; les articles 47/1 à 47/4; l'article 49, § 1er, alinéa 1er, 6°, § 2, alinéas 1er et 2, et § 3; l'article 49/2, § 4, alinéas 1er et 2, et § 5; »; 6° le paragraphe 1er est complété par les mots «*****»;7° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La délégation du pouvoir de décider du refoulement de l'étranger en application de l'article 3, de la loi, est accordée indépendamment du fait que l'étranger soit soumis à l'obligation de visa ou non ou qu'il soit titulaire d'un visa valable ou non.Elle ne porte pas préjudice au pouvoir des fonctionnaires et des agents de la police fédérale chargés du contrôle aux frontières de prendre eux-mêmes la décision, en application de l'article 3, alinéa 1er, 1° à 5° et 8° à 10°, de la loi. ».

Art. 3.A l'article 8, du même arrêté, modifié pour la dernière fois par l' arrêté ministériel du 26 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013000561 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « l'article 14, alinéa 1er;l'article 15, alinéa 2; l'article 17, § 2, alinéa 4 » sont remplacés par les mots « l'article 14, l'article 15, l'article 15bis, l'article 17, § 6 »; 2° les mots «*****» sont remplacés par les mots « l'article 41, § 1er, alinéa 2, § 2, alinéa 4, et § 4 »;3° les mots « l'article 42bis, § 1er, 2 e phrase » sont remplacés par les mots « l'article 42bis, § 1er, alinéa 1er, 2e phrase »;4° les mots « l'article 42****, § 5 et § 6, alinéa 3 » sont remplacés par les mots « l'article 42****, § 6, alinéa 3 »;5° les mots «*****» sont remplacés par les mots « l'article 45/1, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 2;l'article 49, § 2, alinéas 3 et 4; l'article 49/2, § 2, alinéas 3 et 4; »; 6° les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****» 7° les mots «*****» sont insérés entre les mots « l'article 52/3, § 1er, alinéas 2 et 3;» et les mots «*****».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. ****, le 20 juillet 2016.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, ****. ****


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Publié le : 2016-08-

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