Arrêté Ministériel du 20 juillet 2018
publié le 20 août 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté Ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2018031686
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20/08/2018
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20/07/2018
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Numac : 2018031686

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


20 JUILLET 2018. - Arrêté Ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation


Le Ministre des Affaires étrangères, Vu l'article 33 du code consulaire, Arrête :

Article 1er.Le chef de poste consulaire des consulats honoraires énumérés ci-après a compétence pour légaliser: Bangui Banjul Biskek Brazzaville Calgary Colombo Cotonou Dhaka Djibouti Douala Freetown Halifax Harare Katmand· La Paz Lome Lusaka Maputo Mombassa Monrovia Nouakchott Phnom Penh Pointe Noire Québec Tananarivo Tasjkent Ulaanbaatar Vancouver Vientiane Windhoek Winnipeg

Art. 2.L'Arrêté Ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation du 22 juillet 2016 est abrogé.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Bruxelles, le 20 juillet 2018.

D. REYNDERS


debut


Publié le : 2018-08-

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