20 JUIN 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10, le programme 13 de la division organique 17 et les programmes 12 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, les articles 102 et 106;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2016;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.04 au programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 intitulé « Frais d'expertise, frais d'étude, frais de procédure, honoraires d'avocats »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.31 et 33.13 du programme 21 et à l'article de base 41.08 du programme 12 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de payer des honoraires d'avocats ou frais juridiques, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.450 milliers d'euros et des crédits de liquidation à concurrence de 5.500 milliers d'euros sont transférés au sein des programmes 12 et 21 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 50 milliers d'euros et des crédits de liquidation à concurrence de 50 milliers d'euros sont transférés du programme 01 de la division organique 10 au programme 13 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 01 de la division organique 10, du programme 13 de la division organique 17 et des programmes 12 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Et arrêtés de réallocation et de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 12.31.21

411

504

+ 50

+ 50

461

554

DO 18 33.12.21

39.369

40.782

+ 1.085

+ 135

40.454

40.917

DO 18 33.23.21

6.450

5.500

- 6.450

- 5.500

0

0

DO 18 41.08.12

102.637

102.637

+ 5.315

+ 5.315

107.952

107.952

DO 17 12.04.13

-

-

+ 50

+ 50

50

50

DO 10 01.01.01

840

840

- 50

- 50

790

790

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 juin 2016.

E. TILLIEUX C. LACROIX