Arrêté Ministériel du 20 juin 2018
publié le 26 juin 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel relatif à l'exécution des articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire

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service public federal justice
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2018012651
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26/06/2018
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20/06/2018
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Numac : 2018012651

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


20 JUIN 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution des articles 12 et 13 de l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 24/07/2018 numac 2018012934 source service public federal justice service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement service public federal interieur service public federal mobilite et transports service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes, ainsi que l'agrément des laboratoires


Le Ministre de la Justice, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, les articles 62ter, § 4, et 64;

Vu l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 24/07/2018 numac 2018012934 source service public federal justice service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement service public federal interieur service public federal mobilite et transports service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, les articles 12 et 13;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mai 2018;

Vu l'avis n° 63.633/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que: - l'article 12 de l'arrêté royal est entré en vigueur le jour de la publication de l' arrêté royal du 17 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/06/2018 pub. 26/06/2018 numac 2018012650 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 12 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le pr fermer fixant l'entrée en vigueur de l'article 12; - le présent arrêté ministériel, en exécutant les articles 12 et 13 de l'arrêté royal permet aux partenaires extérieurs d'acheter le système de prélèvement de salive attribué à des fins de formation et d'agrément; - les valeurs initiales scientifiques mentionnées dans le présent arrêté ministériel offrent la sécurité juridique à la personne contrôlée, prévue par l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal, que la méthode d'analyse utilisée au sein des différents laboratoires à agréer, se déroule de manière uniforme; - l'attribution du système de prélèvement de salive devient définitive après le 9 avril 2018 et à ce titre fait l'objet d'un avis d'attribution de marché à envoyer au plus tard dans les trente jours après la conclusion du marché; à ce moment, l'opérateur économique doit avoir la sécurité juridique d'être autorisé à fournir dès que possible aux services opérationnels de police les systèmes de prélèvement de salive, cela étant impossible tant que les laboratoires devant effectuer les analyses de salive ne sont pas agréés, Arrête :

Article 1er.Le système de collecte de salive « Intercept i2 » de la société OraSure Technologies, Inc. basé à Bethléem - USA, a, conformément à l'article 13 de l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 24/07/2018 numac 2018012934 source service public federal justice service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement service public federal interieur service public federal mobilite et transports service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer sur la détection de drogues dans la salive à la conduite sous influence, passé définitivement le marché.

Tant les laboratoires judiciaires qui désirent être agréés pour les analyses de salive, que les écoles de police pour la formation, peuvent acheter ce système de prélèvement de salive avec des ressources propres auprès le distributeur du produit. Ses données seront disponibles aux partenaires mentionnées ci-dessus par les canaux digitaux internes compétents au sein du SPF Justice.

Art. 2.Conformément à l'article 12, § 1, deuxième alinéa de l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 24/07/2018 numac 2018012934 source service public federal justice service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement service public federal interieur service public federal mobilite et transports service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer, afin d'exécuter d'une manière uniforme la formule d'analyse prévue au premier alinéa du paragraphe mentionné, les valeurs initiales sont définies comme suite: - la masse moyenne du système de prélèvement de salive : 9,9199 g sans étiquette et 0,1756 g par étiquette; - volume de la solution stabilisante : 2 mL; - facteur de dilution: 3.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juin 2018.

Le Ministre de la Justice, K. GEENS


debut


Publié le : 2018-06-

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