Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 2, 1°, du Code des droits de succession. - Avis rectificatif

source: region de bruxelles-capitale

numac: 2018040481

pub.: 20/07/2018

prom.: 20/06/2018


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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUIN 2018. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 2, 1°, du Code des droits de succession. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge, n° 155, du 2 juillet 2018, à la page 53630, dans la version en néerlandais des articles 1er et 2, les mots « de vrijstelling van de schenkingsrechten » sont remplacés par les mots « het verlaagd tarief van de successierechten ».

Titre du document concerné:	Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 2, 1°, du Code des droits de succession. - Avis rectificatif
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