Arrêté Ministériel du 20 mai 2010
publié le 11 juin 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2009

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2010011254
pub.
11/06/2010
prom.
20/05/2010
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE


20 MAI 2010. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2009


Le Ministre de l'Intégration sociale, Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en particulier son article 53;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 2010, Arrête : Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir s'élève à 1.999.350,84 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour 2010.

Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées : Montants à répartir pour 2009 Subvention de 247,92 euro par an par place d'accueil effective Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 20 mai 2010.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Ph. COURARD La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX

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