Arrêté Ministériel du 20 mars 2000
publié le 11 avril 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel relatif au renouvellement de la Commission d'Agrément des Entreprises de Sécurité

source
ministere de l'interieur
numac
2000000280
pub.
11/04/2000
prom.
20/03/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


20 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel relatif au renouvellement de la Commission d'Agrément des Entreprises de Sécurité


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à l'autorisation des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage et à l'agrément des entreprises de sécurité, modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 1992, notamment l'article 4, § 1er;

Vu l' arrêté ministériel du 29 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/04/1997 pub. 13/09/1997 numac 1997022362 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 portant désignation des membres du groupe de travail spécial du Conseil national des établissements hospitaliers, chargé des problèmes spécifiques aux hôpitaux universitaires type arrêté ministériel prom. 29/04/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022365 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif aux analyses chimiques ou fysico-chimiques, ou aux essais biologiques, toxicologiques ou autres devant être effectués en vue de l'autorisation d'un pesticide à usage non agricole fermer relatif au renouvellement de la Commission d'Agrément des Entreprises de Sécurité, modifié par l'arrêté ministériel du 23 juin 1997, par l'arrêté ministériel du 28 juillet 1998 et par l'arrêté ministériel du 27 janvier 2000, Arrête : Article unique. Dans l'article 1er, premier alinéa, 5° de l' arrêté ministériel du 29 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/04/1997 pub. 13/09/1997 numac 1997022362 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 portant désignation des membres du groupe de travail spécial du Conseil national des établissements hospitaliers, chargé des problèmes spécifiques aux hôpitaux universitaires type arrêté ministériel prom. 29/04/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022365 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif aux analyses chimiques ou fysico-chimiques, ou aux essais biologiques, toxicologiques ou autres devant être effectués en vue de l'autorisation d'un pesticide à usage non agricole fermer relatif au renouvellement de la Commission de l'Agrément des Entreprises de Sécurité, les mots "P. Olivier" sont remplacés par les mots "P. De Potter" et les mots "P. De Potter" sont remplacés par les mots "V. Lotin".

Bruxelles, le 20 mars 2000.

A. DUQUESNE

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